Les retards de paiement et les impayés mettent à mal la trésorerie de votre entreprise. Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux délivrer des devis en bonne et due forme, ainsi que des factures comportant toutes les mentions obligatoires. Ces documents doivent prévoir les indemnités & pénalités de retard pour dissuader les mauvais payeurs, mais aussi donner l’image d’une entreprise sérieuse et responsable que l’on respecte.

Pour cela, nous avons créé ce Pack « éviter les impayés ».  

Qu’est-ce que ce pack contient ?

• Un modèle de devis pour les prestations de service,
• Un modèle de devis pour la vente de produit,
• Un modèle de facture BtoB (pour les clients professionnels),
• Un modèle de facture BtoC (pour les clients particuliers),
• Plusieurs exemples de devis remplis en fonction de différentes situations (devis à un client professionnel, devis à un particulier, devis fait par une entreprise exonérée de TVA, devis fait par une entreprise redevable de la TVA.).
• Un modèle de lettre de mise en demeure pour donner un petit coup de pression aux plus récalcitrants.

Nos modèles de facture sont à jour des nouvelles mentions obligatoires imposées par le décret du 7 octobre 2022 et évitez-les sanctions.

Pourquoi investir dans un modèle de devis et de facture ?

La facture

Une facture est un document qui atteste de la vente de biens ou services. Elle vous servira ainsi de preuve. Il existe plus d’une vingtaine de mentions obligatoires dans les factures qui dépendent de la forme de la société ou de votre statut d’entrepreneur individuel, de votre assujettissement à la TVA ou non, de l’existence préalable d’un bon de commande ect…

Par ailleurs, les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. ****Cependant le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
• une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
D’autant plus que les factures doivent être conservées pendant 10 ans, elles peuvent donc faire l’objet d’un contrôle toutes ces années. Mieux vaut avoir des factures conformes et respectant toutes les mentions imposées par la loi pour éviter un redressement.

Le devis

Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service.

Il existe plusieurs situations où le devis est obligatoire : en fonction de la nature de la prestation de service réalisée, en fonction du montant de la prestation de service ou encore lorsque le client le réclame.

Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

De plus, le devis constitue le contrat vous liant avec votre client, vous avez tout intérêt à avoir un devis bien rédigé, vous permettant d’anticiper les potentiels reproches que votre client pourrait vous faire. Une fois signé, il vous servira également de preuve et de support pour réclamer les paiements en cas de problème.

Ces documents à télécharger sont des modèles de devis et de factures, qui sont accompagnés d’explications informatives. Nous ne pouvons pas les rédiger sur mesure pour votre business, c’est à vous de le compléter en fonction de vos besoins. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous pouvons vous recommander un avocat en droit des affaires. Nous restons disponibles pour toute question relative au produit.

*Photo non contractuelle.