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Dernière mise à jour : 14 février 2023

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Editeur du Site :

Le Site est édité par la société :

LEGAL JUMP

SAS au capital social de 3 000€,

dont le siège social est situé 4870 Route de Molières à MONTAUBAN (82000),

immatriculée au R.C.S de MONTAUBAN sous le n° 883 971 723

SIRET : 883 971 723 00019

TVA intracommunautaire : FR 74 883 971 723

Code APE : 7312Z

 

Responsable de la publication :

Madame Lydie BROSSARD, Présidente de la SAS Legal Jump.

 

Hébergeur du Site :

Le Site est hébergé par :

IONOS

SARL au capital de 100 000€

dont le siège social est situé 7, place de la Gare – BP 70109 à SARREGUEMINES (57200),

immatriculée au R.C.S de SARREGUEMINES sous le n°431 303 775

SIRET : 431 303 775 000 16

Code APE : 6201Z

TVA intracommunautaire : FR 13 431303775

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Création et conception du Site :

Le Site a été crée par la société :

WAW GRAFIK

EURL au capital de 500€

dont le siège social est situé 22 rue du croquet à VILLENEUVE D’ASCQ (59491)

immatriculée au R.C.S. de LILLE METROPOLE sous le n°910 951 847

SIRET : 910 951 847 00011

Code NAF : 7410Z

TVA intracommunautaire : FR 57 910 951 847

 

Propriété Intellectuelle :

Le Site est une œuvre protégée. L’intégralité de ses éléments et des droits d’exploitation y afférents, pris individuellement ou dans leur globalité, notamment contenus, marques, logos, dénominations, titres d’ouvrages, noms de collection, graphismes, illustrations, visuels, photographies, vidéos, animations, bases de données, données, extraits d’ouvrages, textes…, quels que soient leurs formats, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses cocontractants qui, auquel cas, lui ont conféré un droit d’exploitation exclusif.

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