LEGAL JUMP

Le coût de l’annonce légale

– Facturation forfaitaire

Depuis janvier 2021, l’arrêté ministériel du 07/12/2020 impose une tarification forfaitaire pour **les annonces légales de constitution** qui varie selon la forme de la société, et sa localisation géographique, dans les conditions suivantes :

Tarifs forfaitaires de publication d’une annonce légale pour la création de société

Ces prix sont mentionnés hors journaux et autres frais éventuels

Depuis janvier 2022, l’arrêté ministériel du 28 novembre 2021 complète le premier arrêté et  impose quant à lui une tarification forfaitaire pour les annonces légales de dissolution et de liquidation.

Facturation au caractère

Autre modification applicable depuis janvier 2022, pour toutes les autres annonces légales, celles ci font l’objet d’une facturation  au caractère,  à savoir :

Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé en fonction de la zone géographique.

Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Liste des départements pour les annonces légales facturées au caractère à 0,183 € HT

Liste des départements pour les annonces légales facturées au caractère à 0,193 € HT

Liste des départements pour les annonces légales facturées au caractère à 0,204 € HT

Liste des départements pour les annonces légales facturées au caractère à 0,226 € HT

Liste des départements pour les annonces légales facturées au caractère à 0,237 € HT

Liste des départements pour les annonces légales facturées au caractère à 0,208 € HT

Remarques importantes

Dans tous les cas, plus l’annonce est importante, plus son tarif sera élevé.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Si l’usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.