Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des transactions entre la Société et ses Clients.

En effectuant un achat de Produits ou de Services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions.

ARTICLE LIMININAIRE – DEFINITIONS

• Client(s) : désigne tout professionnel procédant à l’achat de produits ou services auprès de la Société pour les besoins de son activité présente ou future, qu’il s’agisse du bénéficiaire final du service ou d’un mandataire agissant en son nom (tel qu’un expert-comptable, un notaire, un assistant administratif, etc.).
• Utilisateur(s) : désigne toute personne qui utilise le Site.
• Parties :a le sens attribué à l’article 2 des CGV.
• Produit(s) ou Produit(s) numérique(s) : désigne tous les biens fournis sur un support numérique disponible vendus par la Société (ebook, vidéo, modèle de contrat, formation…).
• Service(s) : désigne tous les services proposés par la Société (rédaction d’annonces légales et judiciaires ou formalités d’entreprise).
• Site : désigne le site de la Société legaljump.fr.
• Société : a le sens attribué à l’article 1 des CGV.

1. IDENTITIFCATION

Le Site legaljump.fr est édité, publié, dirigé et exploité par :

La Société LEGAL JUMP, société par actions simplifiée au capital de trois mille euros (3.000 €),

dont le siège social est situé 4870 route de Molières à MONTAUBAN (82000),

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 883 971 723,

ci-après appelée “la Société”.

2. OBJET

Les présentes « CGV » ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et le Client (ensemble désigné comme les « Parties ») et de définir les conditions applicables à toute commande passée auprès de la Société.

Les Produits et Services proposés par la Société sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, présente ou future (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10487). En conséquence, le Client reconnaît expressément ne pas agir en tant que consommateur au sens du Code de la consommation.

Afin de garantir une acceptation claire et sans équivoque des CGV, la Société met en place un dispositif d’acceptation explicite :

• Pour les commandes en ligne, le Client doit cocher une case d’acceptation des CGV et cliquer sur un bouton de validation.
• Pour les commandes établies sur devis, l’acceptation se matérialise par la signature du Client.

Le Client reconnaît avoir eu accès aux CGV avant de finaliser sa commande :

• Par un lien de redirection accessible dans le formulaire de commande et dans le footer du Site pour les commandes en ligne.
• Lorsqu’un devis est émis, les CGV sont jointes ou mises à disposition.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare en avoir pris pleinement connaissance, et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît également avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer que l’offre proposée correspond à ses besoins.

L’acceptation des CGV entraîne également l’adhésion du Client à la Politique de Confidentialité, qui encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles, ainsi qu’aux Mentions Légales du Site, qui précisent l’identité de la Société et les droits associés au Site.

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, les conditions applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la commande.

Enfin, l’acceptation des CGV constitue une condition préalable et impérative pour toute commande de Produits ou Services auprès de la Société. À défaut d’acceptation, aucune transaction ne pourra être effectuée.

Les Parties conviennent que les informations figurant dans le préambule font pleinement partie des présentes CGV.

 

3. LES PRODUITS NUMERIQUES

3.1 Informations

La Société propose à la vente sur son Site une gamme de Produits numériques destinés aux professionnels, se présentant sous différentes formes :

• Modèles de contrats,
• Packs combinés incluant des modèles de contrats, des vidéos explicatives, des e-books, ainsi que, le cas échéant, des annonces légales et des formalités d’entreprise,
• E-books, également appelés guides juridiques, spécialisés sur des thématiques juridiques et entrepreneuriales.

Ces Produits sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.

Le Client dispose, avant toute commande, de l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires afin de connaître les caractéristiques essentielles des Produits numériques. Ces informations sont disponibles sur les fiches produits détaillées ou le devis, lorsque la vente est réalisée sur cette base.

Les visuels et illustrations accompagnant les Produits sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’acquisition d’un Produit numérique n’emporte aucune cession de droit exclusif au Client. La Société conserve l’intégralité des droits sur ses Produits et demeure libre de les exploiter, les modifier et les vendre à d’autres Clients sans restriction.

3.2 Prix

Les prix applicables aux Produits sont ceux indiqués sur le devis ou sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.

Ils sont exprimés en euros, toute taxe comprise (TTC).

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes visées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable au Client.

3.3 Livraison

Les Produits numériques commandés sont mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement. Ils peuvent être téléchargés via différents moyens :

• Directement depuis le Site après l’achat ;
• Depuis le compte Client, accessible dans l’historique des commandes ;
• Via un lien de téléchargement envoyé par e-mail après la confirmation de commande.

Le Client recevra également un e-mail de confirmation incluant la facture correspondante.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou difficulté d’accès aux Produits numériques résultant de facteurs externes tels que :

• Des problèmes techniques liés aux opérateurs internet ;
• Des pannes de réseau ou incidents informatiques ;
• Tout autre événement indépendant de sa volonté.

En cas de difficulté pour télécharger les Produits numériques, le Client peut contacter la Société, qui s’engage à lui fournir une solution, notamment en procédant à un nouvel envoi par e-mail.

3.4 Droit d’usage personnel

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif sur les Produits numériques achetés auprès de la Société. Ce droit d’utilisation est limité à ses propres besoins professionnels et ne confère en aucun cas un droit de reproduction, de diffusion ou de revente.

Ainsi, le Client s’engage expressément à ne pas :

• Partager, céder ou revendre les Produits numériques à des tiers, sous quelque forme que ce soit ;
• Reproduire, modifier ou adapter les Produits numériques dans un but commercial ;
• Distribuer, publier ou rendre accessible les Produits numériques à d’autres personnes, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute violation de ces engagements expose le Client à des sanctions juridiques pour concurrence déloyale et/ou contrefaçon.

3.5 Absence de remboursement après livraison

Les Produits Numériques étant fournis immédiatement après l’achat, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera possible après la mise à disposition du Produit.

3.6 Responsabilité

Les Produits Numériques sont décrits avec la plus grande précision possible sur le Site. Toutefois, la Société ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux besoins spécifiques du Client et ne saurait être tenue responsable de l’usage qui en est fait ni des résultats obtenus.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation du Produit Numérique par le Client, ou résultats non conformes à ses attentes ;
• Non-conformité du Produit à des exigences légales ou contractuelles propres à l’activité du Client, celui-ci étant responsable de vérifier l’adéquation du Produit à ses besoins ;
• Incident technique ou dysfonctionnement informatique (perte de données, intrusion, virus, interruption de service, piratage, etc.). Si un tel incident empêche ou retarde la mise à disposition du Produit, la Société s’engage à fournir une solution dans les meilleurs délais ;
• Erreurs typographiques, omissions ou fautes de frappe involontaires dans le contenu des Produits ;
• Évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles postérieures à l’achat, rendant le Produit obsolète ou nécessitant des adaptations ;
• Modifications, altérations, ajouts ou suppressions effectués par le Client après l’achat, y compris toute personnalisation des modèles de contrats fournis ;
• Manque de compréhension ou interprétation erronée par le Client du contenu des Produits, notamment en cas d’absence d’accompagnement juridique adapté ;
• Utilisation des Produits à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• Conséquences d’une utilisation des Produits par des tiers non autorisés suite à la divulgation des fichiers ou des identifiants par le Client.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits Numériques, de leur mise en œuvre dans son activité et des éventuelles conséquences liées à leur utilisation. La Société rappelle qu’elle n’exerce aucune activité de conseil juridique et qu’il appartient au Client de solliciter un avocat s’il a besoin d’une assistance spécifique. 

 

4. LES ANNONCES LÉGALES

4.1 Informations

La Société propose un service de rédaction et de publication d’annonces légales, comprenant la livraison d’une attestation de parution.

Les annonces légales peuvent être commandées :

• Directement sur le Site, en remplissant le formulaire dédié et en procédant au paiement ;
• Sur devis.

Sur le Site, une fiche produit est disponible pour chaque type d’annonce légale proposée. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne dans le formulaire de commande. Toute erreur ou omission dans ces informations relève de sa seule responsabilité et pourra entraîner des coûts supplémentaires en cas de rectification.

Pour toute demande d’annonce légale ne figurant pas parmi les offres standard du Site, le Client peut faire sa demande via le formulaire de contact ou par e-mail à alj@legaljump.fr.

La demande de publication est prise en compte uniquement après réception du paiement intégral.

4.2 Rôle de la Société

La Société agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et les journaux d’annonces légales. À ce titre, elle :

1. 1. Recueille les informations obligatoires nécessaires à la publication ;
   2. Rédige l’annonce légale conformément aux exigences légales en vigueur ;
   3. Transmet l’annonce rédigée au journal d’annonces légales compétent ;
   4. Délivre au Client l’attestation de parution dès confirmation de publication par le journal.

4.3 Tarification

La tarification des annonces légales est réglementée et mise à jour annuellement en application d’un arrêté ministériel. De nouveaux tarifs entrent en vigueur au 1er janvier de chaque année et s’appliquent à l’ensemble des publications d’annonces judiciaires et légales.

4.3.1 Tarification forfaitaire des annonces légales

L’arrêté ministériel fixe des prix forfaitaires pour les annonces de constitution, dissolution, clôture de sociétés, modification de l’objet social, du capital social, du transfert d siège social, de la durée, des dirigeants, du CAC, de la dénomination, de la forme, des cessions de parts ou d’actions.

Ces tarifs varient selon :

• La zone géographique de la publication ;
• La forme juridique de la société, en ce qui concerne les constitutions.

Afin de garantir la publication de l’annonce et l’émission de l’attestation de parution, la forme juridique de la société déclarée par le Client doit être exacte et conforme à la réglementation en vigueur. À défaut, la Société pourra annuler la commande.

4.3.2 Tarification des autres annonces légales

Les autres annonces légales (cession de fonds de commerce, location-gérance etc…) sont facturées au caractère.

Leur prix varie en fonction de :

• La longueur du texte, déterminée par le nombre de caractères utilisés ;
• La zone géographique de publication.

4.3.3 Application et mise à jour des tarifs

Les prix des annonces légales sont applicables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. À compter du 1er janvier de l’année suivante, les nouveaux tarifs ministériels s’appliquent automatiquement.

La Société ne fixe pas librement ces tarifs et n’applique aucune majoration : elle se conforme strictement aux barèmes réglementaires établis par l’État.

4.4 Traitement des annonces

La demande de publication ne sera prise en compte qu’une fois le règlement effectué.

Les annonces légales et leurs attestations de parution ne seront livrées qu’après réception du paiement intégral.

Une fois le paiement validé, et sous réserve que le Client ait communiqué toutes les informations utiles et exactes, il recevra sous 12 heures ouvrables maximum (hors période de congés annoncée sur le Site ou par mail) :

• L’attestation de parution ;
• La facture ;
• Le justificatif de publication après parution, le cas échéant.

La date effective de mise en ligne de l’annonce légale peut différer de celle indiquée sur l’attestation. Cette date dépend exclusivement du journal d’annonces légales partenaire, et non de la Société.

L’aperçu figurant sur l’attestation de parution est donné à titre indicatif et ne reflète pas nécessairement la mise en page définitive dans le journal d’annonces légales (papier ou numérique).

4.5 Modification et annulation

Une fois l’attestation de parution délivrée, aucune modification, annulation ni remboursement ne sera possible. Toute modification après livraison de l’attestation nécessitera la publication d’une annonce rectificative, facturée au tarif en vigueur.

Cependant, en cas d’erreur ou d’omission, des modifications peuvent être effectuées dans un délai de 48 heures avant la date de parution prévue (indiquée sur l’attestation).

S’il s’agit d’une annonce facturée au caractère, des frais supplémentaires seront à prévoir et seront précisés dans un devis préalable. La modification ne sera prise en compte qu’une fois le règlement effectué.

Si le Client souhaite annuler ou modifier sa demande après paiement, la procédure suivante s’appliquera :

• Si l’annonce légale a déjà été traitée et l’attestation de parution délivrée, aucun remboursement ne sera effectué.
• Si l’attestation n’a pas encore été délivrée, le Client pourra obtenir un remboursement, déduction faite des frais déjà engagés par la Société auprès de ses partenaires, ainsi que d’une somme forfaitaire de 100€ HT pour le temps investi et les frais de dossier.  

4.6 Responsabilité

Les annonces transmises par l’intermédiaire de la Société paraissent sous l’entière responsabilité du journal d’annonces légales.

La Société ne saurait être tenue responsable des retards, erreurs de publication ou défauts de parution résultant :

• D’incidents techniques, erreurs imputables au journal ou à un opérateur tiers ;
• D’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• D’un cas de force majeure empêchant la publication dans les délais prévus ;

La Société ne peut être tenue responsable :

• Du changement de la date de parution de l’annonce légale par le support de presse ;
• De toute autre action du Journal d’annonce légale qui porterait préjudice au Client ;

En cas de difficulté ou d’anomalie constatée, le Client est invité à contacter la Société dans les plus brefs délais afin de trouver une solution adaptée.

 

5 LES FORMALITES D’ENTREPRISE

5.1 Informations

La Société propose un service d’accompagnement pour la réalisation des formalités administratives liées à la création, la modification de société ou la cessation d’entreprise via le Guichet Unique.

Ce service, adapté aux besoins du Client, peut inclure notamment :

• La déclaration d’immatriculation, de modification ou de radiation de l’entreprise auprès des organismes compétents ;
• La fourniture de modèles de documents requis pour ces démarches (statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, rapports de gestion, etc…) dans les conditions stipulées à l’article 3 des présentes CGV ;
• La rédaction d’une annonce légale, le cas échéant, dans les conditions stipulées à l’article 4 des présentes CGV ;
• L’assistance dans le dépôt des documents et le suivi du dossier, afin de faciliter les échanges avec les administrations concernées.

Le Client reconnaît que La Société agit en qualité de prestataire de services mandataire et ne se substitue ni aux administrations compétentes ni aux professionnels du droit (avocats ou notaire).

La prise en charge de la demande de formalité intervient dès la réception complète de la commande et du règlement correspondant.

5.2 Prix

Les tarifs des prestations proposées par la Société sont indiqués sur le Site, dans un catalogue ou précisés sur devis. Ils comprennent, le cas échéant, les frais administratifs obligatoires (tels que les frais de greffe, INPI, publication d’annonce légale…), qui seront détaillés dans l’offre de service transmise au Client.

Le coût des prestations peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du dossier, les démarches à effectuer et les documents à produire.

Toute prestation engagée est due en totalité, y compris en cas d’abandon par le Client après le début de son traitement. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la prestation commencée.

5.3 Traitement des formalités

Les formalités d’entreprise, ainsi que les modèles de documents annexes le cas échéant, ne seront réalisées ou livrées qu’après réception du paiement intégral.

À l’issue du paiement, la Société transmet par voie électronique, à l’adresse e-mail fournie par le Client, les modèles de documents nécessaires à la réalisation des formalités demandées.

Il appartient au Client de compléter ces documents avec les informations requises et de les retourner à la Société dans les délais impartis afin de permettre l’exécution des prestations convenues.

Tout retard ou omission dans la transmission des documents demandés pourra entraîner un allongement du délai de traitement, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

Le délai estimé de traitement des formalités est indiqué lors de la commande et peut varier en fonction de la complexité du dossier ainsi que de la réactivité des administrations compétentes.

La Société s’engage à effectuer les démarches nécessaires dans les meilleurs délais, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des délais de traitement imposés par le Guichet Unique, les greffes des tribunaux de commerce ou toute autre administration concernée. Ces délais dépendent de leur charge de travail et de leurs contraintes internes, sur lesquelles la Société n’a aucun contrôle.

En cas de refus de la formalité ou de demande de correction par l’administration en raison d’erreurs, d’omissions ou de négligences du Client, aucun remboursement ne sera effectué. Toute correction nécessitera des frais supplémentaires.

5.4 Complétion des modèles de documents

Sur demande du Client, la Société peut procéder à l’insertion d’informations personnalisées fournies par le Client (telles que la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège, la répartition du capital, etc.) dans les modèles de documents transmis (statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, etc.).

Cette intervention se limite strictement à la saisie des éléments communiqués par le Client, sans adaptation ni modification de la structure ou du contenu du modèle fourni.

Le Client reconnaît expressément que la Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique pour la mise en forme des informations fournies, sans offrir d’assistance juridique ni formuler de recommandations quant à la pertinence, la conformité ou les conséquences des choix opérés.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs, omissions ou non-conformités résultant des informations transmises par le Client. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de la validité des données intégrées.

Il est fortement recommandé au Client de faire vérifier les documents ainsi complétés par un avocat avant tout dépôt ou utilisation.

5.5 Rejet du dossier ou demande corrective par l’administration

Dans l’éventualité où le dossier ferait l’objet d’un rejet ou d’une demande de correction de la part de l’INPI, du Guichet Unique ou de toute autre administration compétente, en raison d’informations erronées, incomplètes ou incohérentes fournies par le Client, la Société pourra procéder aux corrections nécessaires. Cette démarche pourra être soumise à des frais supplémentaires, qui seront communiqués au Client sous forme de devis préalable.

Si la demande de correction ou le rejet résulte de décisions ou exigences supplémentaires imposées par l’administration, indépendamment des informations fournies par le Client (notamment des motifs administratifs, techniques ou réglementaires), la Société mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires pour résoudre la situation dans les meilleurs délais. Cependant, ces démarches pourront engendrer des coûts supplémentaires, et les frais correspondants seront également précisés au Client dans un devis préalable.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de ces erreurs ou retards administratifs, que ce soit en raison de la faute du Client ou d’une exigence administrative, notamment, mais sans s’y limiter, les retards d’immatriculation, le report d’échéances administratives, les refus d’ouverture de compte bancaire, la perte d’opportunités commerciales, ou toute autre difficulté ou préjudice découlant de cette situation.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué en cas de rejet ou de demande de correction par l’administration, lorsque celles-ci résultent d’erreurs, omissions ou négligences imputables au Client, ou d’exigences administratives hors du contrôle de la Société.

5.6 Modification après commencement des prestations

Toute demande de modification formulée après que la Société ait entrepris une tâche conformément aux instructions initiales du Client pourra entraîner des frais supplémentaires, en fonction du temps nécessaire pour intégrer les changements et ajuster le traitement du dossier.

La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d’informations inexactes, incomplètes ou mal formulées par le Client lors de la transmission de sa demande. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des données fournies avant le début des prestations.

Toutefois, si aucune démarche substantielle n’a encore été engagée et que la modification demandée n’implique pas un retraitement du dossier, elle pourra être effectuée sans frais additionnel. Cette appréciation reste à la discrétion de la Société en fonction de l’avancement du dossier.

5.7 Modalités d’annulation – absence de remboursement

La Société rappelle que ses prestations impliquent un travail préparatoire et des diligences spécifiques dès leur lancement. En conséquence, aucune annulation ou rétractation ne sera acceptée après la validation de la commande, matérialisée par la signature du devis et/ou son paiement.

Par exception et dans des cas très spécifiques, à l’appréciation exclusive de la Société, un remboursement pourra être accordé si la demande d’annulation intervient avant le début de la prestation (c’est-à-dire avant la livraison de modèles de documents ou le commencement des démarches administratives). Dans ce cas, un forfait de 100€ HT sera retenu pour le temps investi dans le traitement du dossier et les diligences engagées.

Aucun remboursement ne pourra être accordé, y compris en cas de non-utilisation du service, d’absence de retour des documents complétés ou de toute autre défaillance imputable au Client, une fois que la prestation a été commencée, c’est-à-dire après la livraison de modèles de documents ou toute autre action réalisée pour le compte du Client.

5.8 Responsabilité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des formalités, mais elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, la Société ne garantit en aucun cas la validation des formalités par les administrations compétentes (INPI, Greffe, URSSAF, etc.).

Le Client demeure seul responsable des informations qu’il fournit à la Société, et il garantit que celles-ci sont exactes, complètes et conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incorrecte, incomplète ou non conforme fournie par le Client.

De plus, la Société décline toute responsabilité concernant la conformité légale, réglementaire ou statutaire des documents ou modifications intégrées à la demande du Client. Le Client assume la pleine responsabilité des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences juridiques, fiscales et administratives résultant de leur utilisation.

La Société ne pourra être tenue responsable des délais ou retards imposés par les administrations compétentes (INPI, Greffe, URSSAF, etc.).

En cas de négligence, omission, transmission d’informations erronées ou incomplètes par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant découler du rejet de la formalité, telles que le refus d’immatriculation, les retards administratifs ou autres conséquences similaires.

Enfin, toute correction nécessaire en raison de négligence, omission, erreur de remplissage ou de transmission d’informations de la part du Client sera facturée en supplément, conformément aux tarifs en vigueur.

 

6. CHAMP D’APPLICATION DES PRODUITS ET SERVICESLes Produits et Services proposés par la Société sont exclusivement conçus et développés en conformité avec les lois et réglementations en vigueur en France. En conséquence, leur utilisation est strictement réservée aux Clients soumis au droit français.

Le Client reconnaît expressément que les Produits et Services proposés par la Société sont basés sur la législation française et ne sont pas adaptés aux systèmes juridiques étrangers.

Ainsi, La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles inadéquations ou non-conformités des Produits et Services en dehors du cadre juridique français.

 

7. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des Produits ou Services vendus sont décrites sur le catalogue, le devis et/ou le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

7.1 Achat en ligne sur le Site :

Le Client choisit ses Produits ou Services dans la page « boutique » du Site et les ajoute au panier.

Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « récapitulatif de votre commande ». Il doit vérifier l’exactitude des informations transmises.

La commande est validée en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir :

• coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que le Client accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV, après en avoir pris connaissance ;
• procédé au paiement de la commande.

 

Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse mail communiquée, ainsi que sa facture.

À compter de la validation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive.

7.2 Achat sur devis :

Pour tout achat au moyen d’un devis, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant acceptation du devis.

Les ventes via devis ne sont parfaites qu’après :

• la validation et l’acceptation, du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de fourniture des Produits ou Services, matérialisée par la signature du Client ;
• le paiement du prix conformément à ce qui a été prévu dans le devis.

Aucune livraison de Produit ou commencement de Prestation ne sera réalisé par La Société avant la réalisation de ces conditions.

À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité et payable comptant au moment de la commande, via un paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes compatibles, pour les achats effectués directement sur le Site ;
• PayPal : y compris l’option de paiement en 4 fois ;
• Virement bancaire : pour les commandes sur devis, sur le compte bancaire de la Société ;
• Paytweak : via un lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail ou SMS pour les commandes sur devis.

Les transactions sont sécurisées et les données de paiement sont cryptées, sans être collectées ni accessibles par la Société, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le paiement est réputé effectif une fois les fonds reçus sur le compte bancaire de la Société ou sur présentation d’une preuve de paiement valide, laissée à l’appréciation de la Société.

8.2 Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

• refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou de paiement accrédités ;
• non-réception du règlement dans les délais impartis ;
• impayé total ou partiel sur une commande précédente ;
• existence d’un litige en cours relatif à un paiement avec le Client.

En outre, même en cas de règlement ultérieur d’un impayé ou de résolution d’un litige, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client si elle estime que les conditions d’une relation commerciale sereine ne sont plus réunies.

Dans ces situations, aucune prestation ne sera engagée tant que le règlement intégral n’aura pas été effectué. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une suspension ou d’une annulation de commande résultant de l’un de ces motifs.

8.3 Retard de paiement

En cas de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai contractuellement fixé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

De même, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client à la Société, à l’occasion de tout retard de paiement.

De plus, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

9. CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

Le Client peut être invité à créer un compte sur le Site lors de l’achat en ligne d’un Produit ou d’un Service.

Pour créer un compte, le Client coche la case “créer un compte” au moment de remplir le formulaire de commande ou communique son adresse mail dans la page “mon compte”. Un lien permettant de définir un mot de passe sera envoyé à l’adresse e-mail communiquée.

Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment depuis son compte.

Ses identifiants sont strictement personnels et permettent notamment d’accéder aux téléchargements des Produits numériques commandés.

En cas de divulgation de ses identifiants à une tierce personne, le Client sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Toute transmission non autorisée de ces identifiants sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société, pouvant entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites.

En cas de non-respect des CGV, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte du Client.

 

10. GARANTIE LÉGALE

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client a deux (2) ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer à la Société un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).

C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par la Société, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par la Société.

 

11. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client contracte pour les besoins de son activité professionnelle, il ne dispose pas à ce titre, de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.

 

12. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 17h au service relations clients de la société.

Tel : 05 63 66 39 50

Mail : ventes@legaljump.fr

 

13. RESPONSABLILITÉ GÉNÉRALE

13.1 Obligation de moyens et exclusion de responsabilité

La Société est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Produits et Services. Elle met tout en œuvre pour satisfaire le Client, dans le respect de ses compétences, des dispositions légales applicables et des conditions convenues.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et reste strictement limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, de quelque nature que ce soit. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit ou Service concerné.

13.2 Absence d’activité de conseil juridique

Le Client reconnaît expressément que la Société n’est ni un cabinet d’avocats ni une entité exerçant une activité réglementée de conseil juridique. À ce titre, elle :

• Ne fournit aucun conseil juridique personnalisé ;
• N’effectue aucune consultation juridique ;
• Ne représente ni ne défend les Clients devant une juridiction ou une administration ;
• Ne rédige aucun acte juridique sur-mesure ;
• Ne garantit l’adéquation des modèles fournis aux besoins spécifiques du Client.

Les informations et documents proposés par la Société ont pour seule vocation d’apporter une aide documentaire et administrative. Il incombe au Client de s’assurer de leur pertinence et, le cas échéant, de consulter un professionnel du droit compétent (avocat, notaire …).

L’utilisation des Produits et Services de la Société ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation juridique réalisée par un professionnel habilité.

13.3 Responsabilité liée au Site

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Toutefois, elle ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, de dysfonctionnements ou de vices, ni une accessibilité ininterrompue. L’accès et l’utilisation du Site peuvent être perturbés notamment en cas de :

• Force majeure ;
• Défaillance des équipements du Client ;
• Problème de connexion internet du Client ;
• Opérations de maintenance technique ;
• Dysfonctionnements liés à l’hébergeur du Site ou à une plateforme tierce.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité des sites internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Client pourrait accéder via le Site.

Enfin, le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site. La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leurs éventuelles modifications.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les marques, logos, illustrations graphiques, textes et photographies, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Tous les droits afférents à ces contenus sont exclusivement détenus par la Société ou ses partenaires.

Toute reproduction, copie, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de la Société ou de ses partenaires, est strictement interdite. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

En acquérant les modèles de contrats, guides juridiques ou tout autre Produit Numérique proposé par la Société, le Client ne bénéficie d’aucune cession de droits exclusifs sur leur exploitation. La Société conserve l’entière propriété intellectuelle de ces contenus et se réserve le droit de les commercialiser auprès d’autres clients.

Le Client est uniquement autorisé à utiliser ces contenus pour ses besoins personnels et internes. Il lui est formellement interdit de les transmettre, diffuser, revendre ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou celui d’un tiers.

Toute violation de ces interdictions pourra être assimilée à un acte de contrefaçon, ou à minima un acte de concurrence déloyale, et entraîner des poursuites judiciaires.

 

15. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

15.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique sécurisé réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont strictement nécessaires à la gestion, au traitement et à l’exécution de la commande.

Dans le cadre de la publication d’annonces légales ou de la réalisation de formalités d’entreprise, le Client reconnaît et accepte que certaines de ses données personnelles puissent être transmises aux journaux d’annonces légales et aux administrations compétentes (INPI, Greffe du Tribunal de Commerce, Guichet Unique, etc.), lorsque cette transmission est indispensable à l’exécution du service.

La Société s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles des Clients à des tiers non concernés par l’exécution de la prestation.

Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679, et toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’elle peut exercer en contactant la Société.

L’exercice de ce droit s’effectue via le formulaire de contact ou le mail bonjour@legaljump.fr

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

15.2 Cookies

Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être automatiquement installés sur le terminal de l’Utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’Utilisateur, permettant de faciliter et d’optimiser l’expérience de navigation.

Les cookies essentiels au bon fonctionnement du Site ne contiennent aucune information permettant d’identifier personnellement l’Utilisateur et ne peuvent être désactivés, sous peine d’altérer certaines fonctionnalités du Site. Ils servent exclusivement à améliorer les performances et l’accessibilité du Site.

En poursuivant sa navigation, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ces cookies. Il peut toutefois configurer son logiciel de navigation afin de les désactiver ou les supprimer à tout moment, selon les paramètres disponibles.

Ces traitements sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

15.3 Contenu offert gratuitement en échange d’un mail

En échange de la communication d’une adresse email valide, l’Utilisateur peut recevoir un contenu gratuit proposé par la Société. Les données personnelles collectées (notamment l’adresse email) sont utilisées dans le cadre de l’envoi de l’offre gratuite ainsi que pour les communications commerciales, comme précisé dans notre Politique de Confidentialité. Le Client peut se désinscrire à tout moment.

 

16. DROIT APPLICABLE – LITIGE

16.1 Le présent contrat est rédigé en langue française, qui fait foi en cas d’interprétation ou de traduction. Il est régi et interprété conformément au droit français.

16.2 En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche préalable constitue une condition essentielle avant toute action en justice.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige opposant la Société à un Client sera exclusivement porté devant le Tribunal de Commerce de Montauban, auquel les parties attribuent compétence.

 

17. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. La Société se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.

 

18. NULLITÉ PARTIELLE

Le Client accepte que l’annulation ou l’invalidité d’une des clauses des présentes CGV ne puisse entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble.

En tout état de cause, le Client s’engage, en cas d’annulation ou d’invalidité d’une clause, à négocier de bonne foi avec la Société, la conclusion d’une clause de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente.

Dernière mise à jour : 1er décembre 2024.

Les présentes CGV peuvent être téléchargées et conservées au format PDF ici.