Conditions générales de vente

agence juridique & digitale

ATTENTION : Ces CGV sont la propriété de LEGAL JUMP et ont été exclusivement rédigées pour LEGAL JUMP. Toute copie, totale ou partielle, pour des activités similaires et concurrentes à lactivité de LEGAL JUMP pourra être condamnée au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. Vous risquerez donc, en plus du coût financier et la durée d’une telle procédure, le paiement de dommages-intérêts, une mauvaise publicité auprès de vos clients et d’être obligé de refaire complètement vos CGV.  

Le présent site legaljump.fr (appelé le « Site ») est édité, publié, dirigé et exploité par :

La SAS LEGAL JUMP au capital de 300€

dont le siège social est situé 4870 route de Molières à Montauban

Inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le n° 883 971 723

Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées les « CGV ») doivent être lues et approuvées avant tout achat de produits ou de prestations de service pour deux raisons :

  • Il sagit dun contrat qui vous lie juridiquement avec la SAS LEGAL JUMP ( le Vendeur”, le Prestataire” ou la Société”),
  • Ces règles communes garantissent la transparence et lharmonie de nos relations contractuelles.

Avant de commencer, un petit point de vocabulaire :

  • Client(s) ou acheteur(s) : toute personne achetant des produits sur le Site en tant que professionnel ou consommateur ; et toute personne commandant les services de la Société par mail.
  • Consommateur : personne physique qui achète des produits ou services pour un usage privé, sans rapport avec son activité professionnelle.
  • Professionnel : personne physique (entrepreneur) ou personne morale (société / association) qui achètent des produits ou des services dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Utilisateur : toute personne qui utilise le Site indépendament de tout achat.
  • Produits ou Produits digitaux ou Produits numériques : biens proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sous forme de fichier(s) informatique(s) à télécharger (guide juridique, pack, modèle dacte).
  • Service(s) : services proposés à la vente sur le Site par le Vendeur (rédaction dune annonce légale et judiciaire, masterclass).
 

1- OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la Société et lAcheteur (”Les Parties”), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur ou par mail.

Le Vendeur sassure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de lensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît quil a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de sassurer de ladéquation de loffre à ses besoins.

Par lacception des présentes CGV, lAcheteur consent à la Politique de confidentialité, qui décrit la collecte et lutilisation des données personnelles ainsi quaux mentions légales du Site, permettant lidentification du Vendeur et des droits attachés au Site.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à lAcheteur sont celles en vigueur à la date de sa commande. Les CGV sont ainsi mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone ou par courrier électronique.

LAcheteur déclare ne pas être un professionnel concurrent au Vendeur. Il sinterdit dutiliser les produits achetés pour une activité concurrente à celle du Vendeur et sinterdit ainsi de revendre les produits achetés. Dans le cas contraire, la Société se verra dans lobligation dagir en concurrence déloyale et parasitisme.

En cas de refus des présentes CGV, il ne sera pas possible dacheter des produits ou des services sur le Site.

Les parties acceptent que les informations stipulées en préambule fasse partie entièrement des CGV.

2-LES PRODUITS DIGITAUX

2-1 Informations

Le Vendeur présente sur son Site les produits digitaux disponibles à lachat. LAcheteur dispose des informations précontractuelles nécessaires lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles des produits digitaux sur chaque fiche produit ou page de vente.

Les photos illustrant les produits nentrent pas dans le champ contractuel.

Aucun droit exclusif sur les produits digitaux nest cédé aux clients. La Société se réserve le droit dutiliser ses propres modèles ou de les vendre à de tierce personnes.

2-2 Prix

Les prix applicables aux produits sont ceux indiqués sur le site au moment de lenregistrement de la commande par le client et sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe Comprise (TTC).

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes visées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable à lAcheteur.

2-3 Livraison

Les produits digitaux sont téléchargeables directement depuis le site après lachat. Ils sont également disponibles depuis leur compte Client sur le site dans les historiques dachats.

Le Client recevra également une preuve dachat par mail.

La Société décline toute responsabilité quant à lallongement des délais de livraison des produits digitaux du fait des opérateurs internet, des pannes de réseaux ou de tout autre incident indépendamment de la volonté du Vendeur.

2-4 Rétractation pour les Clients particuliers

Conformément à larticle L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation nest prévu pour la vente de produits numériques. En achetant un produit digital, le Client accepte ainsi de perdre son droit de rétractation.

2-5 Remboursement – Annulation pour les Clients professionnels

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ni remboursement ne sera possible après les avoir fourni.

2-6 Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas :

  • DIncident technique ou dysfonctionnement informatique (perte de données, intrusion, virus, rupture services ou tout autre problème involontaire) : si ce dernier empêche ou retarde la livraison du produit, le Vendeur fera son possible pour livrer le produit dans les plus brefs délais.
  • De faute de frappe ou derreur d’écriture involontaire.
  • D’évolution postérieure de la loi, de la règlementation ou de la jurisprudence.
  • De force majeure.
  • De modification ou de dénaturation des documents fournis après lachat et du fait du client.

3-LES ANNONCES LÉGALES

3-1 Informations

Le Prestataire propose sur le Site ses services de rédaction dannonce légale dans lequel est compris la livraison de lattestation de parution pour les annonces légales de constitution, dissolution et clôture.

Le Prestataire est un intermédiaire entre les Clients et les Journaux dannonces légales. Il recueille les informations obligatoires et nécessaires à lannonce légale, rédige lannonce légale, envoie lannonce légale ainsi rédigée au Journal dannonces légales compétent et délivre lattestation de parution au Client.

La tarification forfaitaire, imposée par arrêté ministériel, varie selon la nature de lannonce et parfois selon la forme de la société. Afin de garantir la publication de votre annonce, la forme de la société devra être respectée, à défaut le Prestataire ne sera pas en mesure de vous fournir lattestation de parution de votre annonce et pourra annuler votre commande.

Des fiches produits sont créées concernant les annonces légale de constitution, dissolution et clôture. Il suffit de compléter les mentions obligatoires présentes dans le formulaire. Pour toute autre demande dannonce légale, le Prestataire invite les Utilisateurs à le contacter via le formulaire de contact ou via ladresse mail alj@legaljump.fr.

La demande de parution sera prise en compte par notre équipe à réception de votre commande et du règlement de votre annonce légale.

Ladresse mail qui vous sera demandée permettra de vous envoyer la confirmation de paiement, lattestation de parution de votre annonce légale, la facture et le cas échéant le justificatif de parution.

La mise en page de l’annonce, située sur la partie droite de lattestation qui vous est transmise est donnée à titre indicatif. Elle ne saurait présager de la mise en page effective dans les colonnes des supports presse (numérique ou papier).

La parution vous sera attestée sous réserve dincidents techniques et/ou de cas de force majeure.

3-2 Prix

Suite à larrêté ministériel du 19 novembre 2021, de nouveaux tarifs sont appliqués au 1er janvier 2022, pour l’ensemble des publications d’annonces judiciaires et légales.

Cet arrêté indique des prix forfaitaires pour les constitutions, dissolutions et clôtures de sociétés. Le prix des constitutions varient en fonction de la forme de la Société. Afin de garantir la publication de votre annonce, la forme de la société devra être respectée, à défaut le Prestataire ne sera pas en mesure de vous fournir lattestation de parution de votre annonce et pourra annuler votre commande.

Les autres annonces légales sont quant à elles facturées au caractère.

Les prix communiqués sont applicables jusquau 31 décembre de lannée en cours. Les nouveaux barèmes ministériels, sont appliqués à compter du 1er janvier de lannée suivante.

Les prix ne sont donc pas fixés par la Société. Nous appliquons les prix fixés par la loi sans majoration.

3-3 Pénalité de retard pour les Clients professionnels

En cas de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, des pénalités de retard égales à trois fois le taux dintérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client au Prestataire, à l’occasion de tout retard de paiement.

3-4 Livraison

Les annonces légales et les attestations de parutions ne seront livrées quaprès le paiement de celles-ci.

La Société met tout en oeuvre pour vous vous assurer la conformité de votre annonce. Avant toute livraison des attestations de parution, le Prestataire contrôle votre annonce comme suit :

  • Relecture du contenu ;
  • Vérification de la présence des mentions obligatoires ;
  • Validation de lannonce ;
  • Enregistrement auprès des journaux partenaires ;

Après validation, vous recevez par mail votre attestation et votre facture (sous 12H OUVRABLES maximum, hors période de congé qui sera indiquée sur le site de façon claire).

Il est précisé que toute annulation de votre demande est impossible après la livraison de lattestation de parution.Toutefois, il sera toujours possible de modifier les informations communiquées en cas derreur ou domission 48h avant la date de parution de lannonce légale (date figurant sur l’attestation de parution).

La date de mise en ligne de lannonce légale sera peut être différente de la date précisée. Elle ne dépend pas de la Société mais des Journaux dannonces légales partenaires.

3-5 Remboursement – Annulation pour les Clients professionnels

Lattestation de parution étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible après lavoir fournie.

Toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre la rédaction dune annonce légale se déroulera comme suit :

  • Si lannonce légale considérée a déjà été traitée et lattestation de parution délivrée, aucun remboursement ne pourra intervenir.
  • Si lattestation de parution de lannonce légale considérée na pas encore été fournie, le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes déjà payés par la Société à un Partenaire et de toute rémunération due à tout Partenaire Professionnel.

3-6 Rétractation pour les Clients particuliers

Par principe, le délai légal de rétractation est de 14 jours pour les consommateurs. Cependant, conformément à larticle L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être invoqué dès lors que lattestation de parution aura été envoyée avant la fin du délai de rétractation. Le Client accepte de perdre son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire.

3-7 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • De la non-publication de lannonce légale pour toute erreur dans les informations communiquées par le Client.
  • De la publication de lannonce légale contenant des informations erronées, à partir du moment où ce sont les informations qui ont été communiquées par le Client.
  • De toute erreur effectuée par le support de presse (Journal dannonce légale) dans la publication de lannonce légale.
  • Du changement de la date de parution de lannonce légale par le support de presse.
  • De toute autre action du Journal dannonce légale qui porterait préjudice au Client.
  • Dincident technique ou de dysfonctionnement informatique (perte de données, intrusion, virus, rupture services ou tout autre problème involontaire) : si ce dernier empêche ou retarde lenregistrement auprès des journaux partenaires, le Prestataire fera son possible pour transmettre lannonce légale dans les plus brefs délais.
  • En cas de force majeure.

Les annonces transmises par lintermédiaire du Prestataire paraissent sous lentière responsabilité de lannonceur (support presse).

5- COMMANDES

5-1 Achat directement via la boutique du Site :

Le Client qui souhaite acheter un produit digital ou une annonce légale doit obligatoirement :

  • Selectionner un produit digital ou une annonce légale,
  • Remplir les informations nécessaires à son identification,
  • Ajouter au panier les articles de son choix,
  • Accepter les présentes CGV en cochant la case et validant la mention Jaccepte les CGV”,
  • Vérifier sa commande et lexactitude des informations transmises,
  • Valider sa commande,
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • Après validation de la commande, réceptionner le bon de commande envoyé.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La confirmation vaudra comme preuve de la transaction.

5-2 Achat après une demande de devis :

Pour toute annonce légale facturée au caractère, un devis préalable est communiqué au Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant acceptation du devis.

Les ventes de service de rédaction dannonce légale facturée au caractère ne sont parfaites qu’après :

  • L’établissement et lenvoi d’un devis par le Prestataire par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
  • La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client précédé de la mention manuscrite « Lus et approuvés, Bon pour accord » ; étant rappelé que lacceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV tel que mentionné sur le devis.
  • Le paiement du prix fixé dans le devis.

6- MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues pour tous les produits et services directement achetés depuis le Site ;
  • Par Paytweak cest à dire via un lien de paiement sécurisé par mail ou sms pour les annonces légales demandées via le formulaire de contact ou ladresse mail alj@legaljump.fr

Les données de paiement sont cryptées et ne sont donc pas collectées ou consultées par le Vendeur conformément à notre Politique de Confidentialité.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison de produits digitaux ou dannonces légales en cas de refus dautorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La Société se réserve notamment  le droit de refuser deffectuer une livraison ou dhonorer une commande émanant dun Client qui naurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours dadministration.

Le paiement en ligne de la commande sera considéré comme effectué lors de lobtention par la Société de laccord de paiement de la banque du Client.

7 – CRÉATION DUN COMPTE

Le Client peut être invité à créer un compte lors de lachat dun bien ou dun service. La création du compte entraîne lacceptation, sans aucune réserve, des présentes Conditions générales de vente.

Pour créer un compte, le Client doit remplir le formulaire proposé au moment de son achat pour sinscrire. Le Client sengage à fournir des informations sincères et exactes le concernant.

Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques dachats, le Client devra sidentifier à laide de son nom dutilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. En cas de divulgation de ses identifiants à une tierce personne, le Client sera seul responsable de lusage qui en sera fait.

Le Client pourra demander sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : contact@legaljump.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel quen soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

8 – GARANTIE

Conformément à ses obligations légales, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits vendus (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de tout vice caché (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Le Consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de 1 an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

9- RESPONSABLILITÉ GÉNÉRALE

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses prestations eu égard à la nature des Services. A cette fin, il mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi le cas échéant.

L’entière responsabilité de la Société qui pourrait naître à loccasion dune vente est expressément limitée, en toute hypothèse, à une somme équivalente au prix effectivement acquitté par le Client pour le Produit ou le Service pour lequel la responsabilité est alléguée.

La Société ni ses dirigeants, associés et salariés :

  • Ne sont pas un cabinet davocats,
  • Ne fournissent pas de conseils juridiques,
  • Ne font pas de consultation juridique,
  • Ne réprésente pas et ne défendent pas des Clients,
  • Ne sont pas des rédacteurs dactes personnalisés,
  • Ne garantissent pas que les modèles achetés répondent aux besoins du Clients,

10 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, lUtilisateur sortira du Site ainsi que des présentes CGV. LExploitant du Site na pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

11 – COOKIES

Lors des visites sur le Site, linstallation automatique dun cookie sur le logiciel de navigation de lUtilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de lordinateur de lUtilisateur. Ces fichiers ne comportent pas dinformations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour lidentification dune personne. Linformation présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site. En naviguant sur le site, lUtilisateur accepte ces cookies. Leur désactivation peut seffectuer via les paramètres du logiciel de navigation. Les cookies utilisant les données personnelles de l’Utilisateur sont abordés dans notre Politique de Confidentialité.

12 – COLLECTE DES DONNÉES

Pour lachat de produits digitaux ou de services, et particulièrement pour les annonces légales, la collecte dinformations didentification est nécessaire et obligatoire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ainsi quau Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016, la collecte et le traitement dinformations personnelles seffectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant cette même loi Informatique, le Client dispose du droit daccéder, de rectifier, de supprimer et dopposer ses données personnelles. Lexercice de ce droit seffectue par :

Ces informations sont utilisées uniquement à des fins professionnelles, notamment la prospection ou lenvoi dune newsletter. Elles ne seront rendues publiques sans laccord expresse des Clients.

Les acheteurs dannonces légales acceptent toutefois que leurs données personnelles soient communiquées aux Journaux dannonces légales afin que le Prestataire puisse réaliser le service promis.

Les données sont conservées par la Société pendant une durée de 3 ans à lissue de la dernière commande ou de la désinscription à la newsletter, à des fins de prospection et dinformations sur les activités professionnelles de la Société

Notre Politique de confidentialité permet de comprendre comment nous collectons, utilisons, traitons, divulguons et conversons vos données personnelles ainsi que les moyens pour que vous puissiez y accéder et exercer vos droits en matière de protection des données.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos ainsi que les contenus du Site (illustrations graphiques, textes, photographies…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit dauteur.

Tous les droits dauteur y afférent appartiennent à la Société ou à ses partenaires. La reproduction ou la copie des contenus par lUtilisateur requièrent une autorisation préalable de la Société ou de ses partenaires. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite et pourra être sanctionnée en justice.

14- AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits digitaux présentés sur le site est réservée aux clients qui résident en France métropolitaine et DOMTOM.

Pour toutes commandes hors métropole, vous pouvez nous contacter par mail en passant par la rubrique contact.

15 – DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français.

16 – RÈGLEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS

En cas de litige ou de réclamation, le Client sadressera en priorité à la Société pour obtenir une solution à lamiable. En labsence de règlement amiable, tout Client Professionnel devra saisir le Tribunal de Commerce de Montauban.

17 – LITIGES AVEC UN CONSOMMATEUR

Si vous êtes un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement à l’adresse électronique suivante : contact@legaljump.fr.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Vous pouvez notamment recourir gratuitement à la plateforme euroépenne de règlement en ligne des litites (RLL) via le site internet ec.europa.eu.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

18- ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de  commande ou lorsque le Client accepte les CGV via une case à cocher au moment de la validation de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture services souscrits, jusqu’à lextinction des garanties dues par la Société.

19 – ARCHIVAGE – PREUVE

La Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

20 – NULLITÉ PARTIELLE

Les Acheteurs acceptent que l’annulation de l’une ou l’autre des clauses des présentes CGV ne puisse entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent, en cas d’annulation ou d’illicéité d’une clause, à négocier de bonne foi avec la Société, la conclusion d’une clause de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d’illicéité.