Mise en garde : Ces CGV sont la propriété de LEGAL JUMP et ont été exclusivement rédigées pour LEGAL JUMP. Toute copie, totale ou partielle, pour des activités similaires ou concurrentes à l’activité de LEGAL JUMP pourra être condamnée au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. 

Les présentes CGV peuvent être téléchargées et conservées au format PDF ici.

Le présent site legaljump.fr (appelé le « Site ») est édité, publié, dirigé et exploité par :

La SAS LEGAL JUMP au capital de 3 000€,

dont le siège social est situé 4870 route de Molières à Montauban,

inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le n° 883 971 723, 

ci-après appelée “le Vendeur”, “le Prestataire” ou “la Société”.

Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées les « CGV ») doivent être lues et approuvées avant tout achat de produits ou de services pour deux raisons :

• Il s’agit d’un contrat qui vous lie juridiquement avec la Société.
• Ces règles communes garantissent la transparence et l’harmonie de nos relations contractuelles.

Avant de commencer, un petit point de vocabulaire :

• Client(s) ou Acheteur(s) : toute personne achetant des produits ou services sur le Site ou via un devis. Pour les annonces légales, il peut s’agir de l’annonceur en personne ou de son mandataire.
• Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.
• Produits ou Produits digitaux ou Produits numériques : biens proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sous forme de fichier(s) informatique(s) à télécharger ou à consommer depuis une plateforme d’hébergement (ebook, vidéos, modèles d’acte, formation…).
• Service(s) : services proposés par le Vendeur (rédaction d’annonces légales et judiciaires).

 

1 – OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur (”Les Parties”), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site du Vendeur ou en dehors via un devis.

Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation (sur le Site) ou une case à cocher et une signature (sur le devis). 

Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Par l’acception des présentes CGV, l’Acheteur consent à la Politique de confidentialité de la Société, qui décrit la collecte et l’utilisation des données personnelles ainsi qu’aux mentions légales du Site, permettant l’identification du Vendeur et des droits attachés au Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de sa commande. Les CGV sont ainsi mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent être téléchargées, elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone ou par courrier électronique.

L’Acheteur déclare ne pas être un professionnel concurrent au Vendeur. Il s’interdit d’utiliser les Produits achetés pour une activité concurrente à celle du Vendeur et s’interdit ainsi de revendre les Produits achetés. Dans le cas contraire, la Société se verra dans l’obligation d’agir en concurrence déloyale et parasitisme.

En cas de refus des présentes CGV, il ne sera pas possible d’acheter des Produits ou Services sur le Site.

Les Parties acceptent que les informations stipulées en préambule fasse partie entièrement des CGV.

 

2 – LES PRODUITS DIGITAUX

2-1 Informations

Le Vendeur présente sur son Site les Produits digitaux disponibles à l’achat. Ils prennent la forme :

• De modèles de contrats,
• D’un pack combinant des modèles de contrats et des vidéos explicatives,
• De Ebooks.

La Société vend ses Produits digitaux juridiques à des professionnels, pour les besoins de leur activité.

L’Acheteur dispose des informations précontractuelles nécessaires lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles des Produits digitaux sur chaque fiche produit ou page de vente.

Les photos illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Aucun droit exclusif sur les Produits digitaux n’est cédé au Client. La Société se réserve le droit d’utiliser ses propres Produits ou de les vendre à de tierce personnes.

 

2-2 Prix

Les prix applicables aux Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client et sont exprimés en euros, toute taxe comprise (TTC).

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes visées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 

2-3 Livraison

Les Produits digitaux tels que les modèles de contrats sont téléchargeables directement depuis le Site après l’achat. Ils sont également disponibles depuis le compte Client sur le Site, dans les historiques d’achats.

Le Pack est quant à lui hébergé sur une plateforme de formation. Après son achat, le Client recevra des identifiants pour accéder à la plateforme. Il pourra télécharger les modèles de contrats et visionner les vidéos explicatives via la plateforme.

Le Client recevra également une preuve d’achat par mail.

La Société décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison des Produits digitaux du fait des opérateurs internet, des pannes de réseaux ou de tout autre incident indépendamment de la volonté du Vendeur.

 

2-4 Accès à la plateforme de formation 

Pour héberger le Pack, le Vendeur utilise la plateforme Teachizy :

Les sites https://www.teachizy.fr et https://app.teachizy.fr sont la propriété de la société MAJ DIGITAL, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 925 834, au capital de 5.000,00 €, dont le siège est à PARIS (75013), 19 Avenue d’Italie et dont l’adresse email de contact est bonjour@teachizy.fr.

L’accès à la plateforme de formation se fait par un email et un mot de passe qui sera fourni à la validation de la commande et du règlement. Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants. 

Les différents modules du Pack étant hébergés chez le prestataire externe Teachizy, la Société n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme. 

L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Société. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’inaccessibilité de la plateforme hébergeant le pack. En cas d’inaccessibilité prolongée, elle fera néanmoins tout son possible pour permettre à ses apprenants de continuer à consommer le pack. 

 

2-5 Droit d’usage personnel

Le Client dispose d’un droit d’usage personnel sur les Produits digitaux commercialisés par la Société. Il ne peut communiquer ses identifiants d’accès à la plateforme ou les documents transmis à aucune autre personne. Ces éléments ne peuvent être cédés, revendus ou partagés. 

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au pack, sans indemnité, sans préavis, sans remboursement, ni information préalable, en cas de de partage constaté des clés d’accès à la plateforme hébergeant le pack. 

Le Client qui communiquerait ou vendrait les Produits fournis par la Société à des tierces personnes dans le cadre de son activité professionnelle pourra être poursuivi pour concurrence déloyale ou contrefaçon. 

 

2-6 Remboursement – Annulation

En achetant nos Produits digitaux, les Clients Professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation. 

Les Produits digitaux étant mis à disposition au format numérique immédiatement après l’achat, aucune annulation ni remboursement ne sera possible après les avoir fourni.

 

2-7 Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas :

• D’incident technique ou dysfonctionnement informatique (perte de données, intrusion, virus, rupture des services ou tout autre problème involontaire) : si ce dernier empêche ou retarde la livraison du Produit, le Vendeur fera son possible pour livrer le Produit dans les plus brefs délais.
• De faute de frappe ou d’erreur d’écriture involontaire.
• D’évolution postérieure de la loi, de la règlementation ou de la jurisprudence.
• De l’inadéquation des Produits, et plus particulièrement des modèles de contrats, à l’activité du Client. 
• De force majeure.
• De modification ou de dénaturation des documents fournis après l’achat et du fait du client.
• De problème technique ou d’inaccessibilité de la plateforme hébergeant le pack. 

 

3 – LES ANNONCES LÉGALES

3-1 Informations

Toute demande d’annonce légale implique pour l’annonceur et son mandataire éventuel l’acceptation sans réserve aucune des présentes conditions générales.

Le Prestataire propose sur le Site ses services de rédaction d’annonce légale dans lequel est compris la livraison de l’attestation de parution pour les annonces légales de constitution, dissolution et clôture.

Le Prestataire est un intermédiaire entre les Clients et les Journaux d’annonces légales. Il recueille les informations obligatoires et nécessaires à l’annonce légale, rédige l’annonce légale, envoie l’annonce légale ainsi rédigée au Journal d’annonces légales compétent et délivre l’attestation de parution au Client.

La tarification forfaitaire, imposée par arrêté ministériel, varie selon la nature de l’annonce et parfois selon la forme de la société. Afin de garantir la publication de votre annonce, la forme de la société devra être respectée, à défaut le Prestataire ne sera pas en mesure de vous fournir l’attestation de parution de votre annonce et pourra annuler votre commande.

Une fiche produit a été créée pour chaque annonce légale de constitution, dissolution et clôture proposée. Pour commander une annonce légale, il suffit de compléter les mentions obligatoires présentes dans le formulaire et de procéder au paiement. Pour toute autre demande d’annonce légale, le Prestataire invite les Utilisateurs à le contacter via le formulaire de contact ou via l’adresse mail alj@legaljump.fr.

La demande de parution sera prise en compte par notre équipe à réception de la commande et du règlement de l’annonce légale par le Client. Lorsque la demande est complète, le Prestataire procèdera à la rédaction de l’annonce légale.

L’adresse mail qui sera demandée permettra d’envoyer la confirmation de paiement au Client,  et une fois l’annonce légale rédigée, l’attestation de parution de son annonce légale, la facture et le cas échéant le justificatif de parution.

La mise en page de l’annonce, située sur la partie droite de l’attestation qui sera transmise est donnée à titre indicatif. Elle ne saurait présager de la mise en page effective dans les colonnes des supports presse (numérique ou papier).

La parution sera attestée au Client sous réserve d’incidents techniques et/ou de cas de force majeure.

 

3-2 Prix

Suite à l’arrêté ministériel du 31 décembre 2022, de nouveaux tarifs sont appliqués au 1er janvier 2023, pour l’ensemble des publications d’annonces judiciaires et légales.

Cet arrêté indique des prix forfaitaires  pour les constitutions, dissolutions et clôtures de sociétés qui varient selon la zone géographique. 

De plus, le prix des constitutions varient aussi en fonction de la forme de la Société.  Afin de garantir la publication de votre annonce, la forme de la société devra être respectée, à défaut le Prestataire ne sera pas en mesure de vous fournir l’attestation de parution de votre annonce et pourra annuler votre commande.

Les autres annonces légales sont quant à elles facturées au caractère, et leur prix varie aussi en fonction de la zone géographique.

Les prix communiqués sont applicables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Les nouveaux barèmes ministériels, sont appliqués à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les prix ne sont donc pas fixés par la Société. Nous appliquons les prix fixés par la loi sans majoration.

 

3-3 Pénalité de retard

En cas de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis et la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client au Prestataire, à l’occasion de tout retard de paiement.

 

3-4 Livraison

Les annonces légales et les attestations de parutions ne seront livrées qu’après le paiement de celles-ci.

La Société met tout en oeuvre pour assurer la conformité des annonces. Avant toute livraison des attestations de parution, le Prestataire contrôle l’annonce commandée par le Client comme suit :

• Relecture du contenu ;
• Vérification de la présence des mentions obligatoires ;
• Validation de l’annonce ;
• Enregistrement auprès des journaux partenaires ;

Après validation, le Client recevra par mail l’attestation et la facture (sous 12H OUVRABLES maximum, hors période de congé qui sera indiquée sur le site de façon claire).

Il est précisé que toute annulation de la demande du Client est impossible après la livraison de l’attestation de parution. Toutefois, il sera toujours possible de modifier les informations communiquées en cas d’erreur ou d’omission 48h avant la date de parution de l’annonce légale (date figurant sur l’attestation de parution).

La date de mise en ligne de l’annonce légale peut être différente de la date précisée. Elle ne dépend pas de la Société mais des Journaux d’annonces légales partenaires.

 

3-5 Remboursement – Annulation 

L’annonce légale étant rédigée en fonction des besoins spécifiques du Client et l’attestation de parution étant mise à disposition en format numérique, aucune annulation ne sera possible après l’avoir fournie.

Toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre la rédaction d’une annonce légale se déroulera comme suit :

• Si l’annonce légale considérée a déjà été traitée et l’attestation de parution délivrée, aucun remboursement ne pourra intervenir.
• Si l’attestation de parution de l’annonce légale considérée n’a pas encore été fournie, le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes déjà payés par la Société à un Partenaire et de toute rémunération due à tout Partenaire.

 

3-6 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• De la non-publication de l’annonce légale pour toute erreur dans les informations communiquées par le Client.
• De la publication de l’annonce légale contenant des informations erronées, à partir du moment où ce sont les informations qui ont été communiquées par le Client.
• De toute erreur effectuée par le support de presse (Journal d’annonce légale) dans la publication de l’annonce légale.
• Du changement de la date de parution de l’annonce légale par le support de presse.
• De toute autre action du Journal d’annonce légale qui porterait préjudice au Client.
• D’incident technique ou de dysfonctionnement informatique (perte de données, intrusion, virus, rupture services ou tout autre problème involontaire) : si ce dernier empêche ou retarde l’enregistrement auprès des journaux partenaires, le Prestataire fera son possible pour transmettre l’annonce légale dans les plus brefs délais.
• En cas de force majeure.

Les annonces transmises par l’intermédiaire du Prestataire paraissent sous l’entière responsabilité de l’annonceur (support presse).

 

4 – COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des produits ou services vendus sont décrites sur le catalogue, le devis et/ou le Site. Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

4-1 Achat directement via le Site :

Le Client choisit ses Produits ou Services dans la page « boutique » du Site et les ajoute au panier. 

Pour commander une annonce légale, le Client devra remplir les mentions obligatoires dans le formulaire de commande. Le Client vérifie l’exactitude des informations transmises. 

Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « récapitulatif de votre commande ».

La commande est validée en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que l’Acheteur accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.

Le Client effectue ensuite son paiement. 

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée. La confirmation vaudra comme preuve de la transaction.

À compter de la validation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive.

Après son achat, le Client recevra une facture. 

Pour la commande du Pack, le paiement se fait via la plateforme Teachizy. À la fin de la page de vente, le Client a la possibilité de commander le Pack en cliquant sur le bouton “acheter”. Il doit indiquer ses informations de paiement, payer et recevra ensuite une confirmation de commande par mail, ainsi que les identifiants d’accès à la plateforme. La plateforme ne demandant pas assez d’informations pour établir une facture conforme, le Client devra remplir un formulaire afin de nous fournir ces informations de facturation. Ce formulaire est disponible dans la page de remerciement après le paiement et également dans le Pack, sur la plateforme de e-learning. Après réception de ces informations de facturation, le Client recevra sa facture par mail. 

4-2 Achat après une demande de devis :

Pour tout achat nécessitant un devis, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant acceptation du devis.

Les ventes via devis, notamment concernant le service de rédaction d’annonce légale facturée au caractère, ne sont parfaites qu’après :

• L’établissement et l’envoi d’un devis par le Prestataire par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
• La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client précédé de la mention manuscrite « Lus et approuvés, Bon pour accord » ; étant rappelé que l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV tel que mentionné sur le devis.
• Le paiement du prix fixé dans le devis.

Aucune livraison ou commencement de Prestation ne sera réalisé par le Vendeur avant la réalisation de ces trois conditions précitées.

À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues pour tous les produits et services directement achetés depuis le Site ;
• Par Paytweak c’est à dire via un lien de paiement sécurisé par mail ou sms pour les annonces légales nécessitant un devis.

Les données de paiement sont cryptées et ne sont donc pas collectées ou consultées par la Société conformément à notre Politique de Confidentialité.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison de Produits Digitaux ou d’annonces légales en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement en ligne de la commande sera considéré comme effectué lors de l’obtention par la Société de l’accord de paiement de la banque du Client.

 

6 – CRÉATION D’UN COMPTE

Le Client peut être invité à créer un compte lors de l’achat d’un Produit ou d’un Service. 

Pour créer un compte, le Client doit remplir le formulaire proposé au moment de son achat pour s’inscrire. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant.

Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son compte et aux historiques d’achats, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. En cas de divulgation de ses identifiants à une tierce personne, le Client sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra demander à se désinscrire en se rendant à la page dédiée sur son compte ou envoyant un email à : contact@legaljump.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de des informations personnelles du Client disponibles sur son compte. Les informations personnelles concernant la facturation et la relation commerciale continueront à être conservées dans les conditions prévues dans notre politique de confidentialité. 

 

7 – CONTENU OFFERT GRATUITEMENT 

La Société offre la possibilité aux Utilisateurs du Site de télécharger des ebooks ou templates gratuitement, en échange de son mail. 

Ces données de contact seront utilisées pour envoyer des mails publicitaires ou commerciaux. Elles sont collectées sur la base du consentement donné par la personne utilisant les offres gratuites de la Société.

En effet, l’Utilisateur est informé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque qu’en téléchargeant ou utilisant les biens ou services proposés gratuitement, il accepte de recevoir la newsletter et des mails publicitaires ou commerciaux de la part de la Société.

Seuls la Société et les outils utilisés afin de gérer et d’envoyer les mails ont accès à ces données.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’envoi des mails par la Société, à tout moment et facilement, grâce à un lien de désabonnement en bas de chaque mail envoyé.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles effectuées pour envoyer la newsletter de la Société ou des mails commerciaux, consultez notre politique de confidentialité.

 

8 – GARANTIES LÉGALES

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. 

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer à la Société un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou un email avec accusé de réception, y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).

C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par la Société.

 

9 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 17h au service Relations Clients de la Société.

Tel : 05 63 66 39 50

Mail : contact@legaljump.fr

 

10 – RESPONSABLILITÉ GÉNÉRALE

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses Produits et Services. À cette fin, il mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi le cas échéant.

L’entière responsabilité de la Société qui pourrait naître à l’occasion d’une vente est expressément limitée, en toute hypothèse, à une somme équivalente au prix effectivement acquitté par le Client pour le Produit ou le Service pour lequel la responsabilité est alléguée.

La Société ni ses dirigeants, associés et salariés :

• Ne sont pas un cabinet d’avocats,
• Ne fournissent pas de conseils juridiques,
• Ne font pas de consultation juridique,
• Ne représentent pas et ne défendent pas des Clients,
• Ne sont pas des rédacteurs d’actes personnalisés,
• Ne garantissent pas que les modèles achetés répondent aux besoins du Clients.

 

11 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du Site ainsi que des présentes CGV. La Société n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

12 – COOKIES

Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. 

Les cookies essentiels au fonctionnement du Site ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans ces cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site. En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte ces cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation. 

Les cookies utilisant les données personnelles de l’Utilisateur sont développés dans notre Politique de Confidentialité.

 

13 – COLLECTE DES DONNÉES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Les Acheteurs d’annonces légales acceptent toutefois que leurs données personnelles soient communiquées aux Journaux d’annonces légales afin que le Prestataire puisse réaliser le service promis.

Suivant cette même loi Informatique, le Client dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact ou le mail contact@legaljump.fr

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos ainsi que les contenus du Site (illustrations graphiques, textes, photographies…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Tous les droits d’auteur y afférent appartiennent à la Société ou à ses partenaires. La reproduction ou la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de la Société ou de ses partenaires. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite et pourra être sanctionnée en justice.

En vendant ses modèles de contrats et vidéos informatives, la Société ne cède aucun droit exclusif sur leur exploitation. Elle se réserve le droit de les utiliser et les vendre à d’autres personnes. Elle autorise uniquement le Client à en faire un usage strictement individuel.

Tous les Produits commercialisés par la Société, notamment le pack ou les modèles de contrats et vidéos prix individuellement, constituent des œuvres protégées au sens du Code la Propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle qui en découlent appartiennent à Legal Jump. Le Client n’est pas autorisé à communiquer à des tierces personnes ou à vendre pour son propre compte, le pack ou les modèles et vidéos pris individuellement. À défaut, il pourra être poursuivi pour contrefaçon. 

 

15 – AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des Produits Digitaux présentés sur le site est réservée aux clients qui résident en France métropolitaine et DOMTOM.

Pour toutes commandes hors métropole, vous pouvez nous contacter par mail en passant par la rubrique contact.

 

16 – DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français.

 

17 – LITIGE – TRIBUNAL COMPÉTENT 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution à l’amiable. En l’absence de règlement amiable, le Client devra saisir le Tribunal de Commerce de Montauban.

 

18 – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Société. 

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. 

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. La Société se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.

 

19 – NULLITÉ PARTIELLE

Les Acheteurs acceptent que l’annulation de l’une ou l’autre des clauses des présentes CGV ne puisse entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent, en cas d’annulation ou d’illicéité d’une clause, à négocier de bonne foi avec la Société, la conclusion d’une clause de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d’illicéité.

 

20 – ARCHIVAGE – PREUVE

La Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Dernière mise à jour : 14 mars 2023