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Quand devez vous publier une annonce légale ?

La publication de l’annonce légale lors de la création de votre entreprise doit impérativement intervenir avant sont immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dont dépend votre siège social.

Une fois que l’attestation de parution vous sera délivrée, vous l’annexerez à votre dossier de constitution et devrez la conserver ainsi que le journal ou paraitra votre annonce légale.

Si cette annonce légale est obligatoire lors de la création de votre entreprise, cette obligation n’est pas uniquement requise à cette étape.

En effet, une annonce légale peut être obligatoire à chaque fois que vous modifiez les Status de votre entreprise, à savoir :

– modification des statuts, du nom de la structure, du statut juridique,
– changements relatifs à l’objet social ou au capital social,
– modification du lieu de domiciliation de l’entreprise,
– changement de dirigeant, président, directeur général,
– en cas de dissolution et liquidation de l’entreprise,
– etc…

Coût d’une annonce légale à la création d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2021, la publication d’une annonce légale pour créer une entreprise n’est plus facturée à la ligne, mais de manière forfaitaire. Ainsi, le forfait varie en fonction du type de société créée et de sa localisation géographique.

Tarifs forfaitaires de publication d’une annonce légale pour la création de société
Ces prix sont mentionnés hors journaux et autres frais éventuels