LEGAL JUMP

Définition de l’annonce légale

Une annonce légale est un texte officiel qui mentionne les informations juridiques d’une entreprise.  Cette annonce doit être publiée  dans un journal habilité (tous ne le sont pas) situé dans le département du siège social de votre entreprise, ou de votre domicile pour les annonces concernant votre vie privée.

Il s’agit d’un élément indispensable de votre dossier pour toute opération portant sur votre société (création, modifications, liquidation) ou votre vie privée : changement de nom patronymique, modification d’un contrat de mariage…

L’obligation de l’annonce légale

En effet, l’annonce légale est obligatoire. C’est un article du Code de commerce (plus précisément l’article R210-3 du Code de commerce) qui prévoit cette formalité. C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers. L’objectif de publier une annonce légale est de pouvoir informer les concurrents, clients investisseurs, services administratifs etc… de l’existence ou de toutes modifications statutaires dans la vie d’une entreprise.

Vous êtes donc tenu de publier un tel avis pour toute opération portant sur la société (création, modification, liquidation). Le non respect de cette formalité de publicité peut entraîner la nullité des actes, comme toute erreur ou omission dans le texte de votre annonce.

Exception : Lorsque vous créez votre entreprise, selon le statut juridique choisi, il y a neuf chances sur dix que vous soyez contraints de publier une annonce légale. Seuls les entreprises ayant un statut de personne physique sont dispensées de cette obligation de publication d’une annonce légale, à savoir :

– L’entreprise individuelle (EI),
– L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
– La micro-entreprise

La publication de l’annonce légale

1- Les professionnels et les entreprises :

Pour tout créateur ou repreneur de société, et ce quelque soit la forme de celle-ci, l’annonce légale est incontournable.

De même pour toutes les modifications statutaires qui interviennent au cours de la vie d’une entreprise, tels que  :

– Le transfert du siège social (2 annonces si vous changez de département),
– Le changement de dirigeants (président, directeur général, gérant, cogérant, etc…)
– La modification de l’objet social,
– La modification de la durée,
– L’augmentation ou réduction de capital social,
– Le changement de commissaire aux comptes ou suppléant,
– Le changement de dénomination sociale,
– La transformation de la société (exemple SARL en SAS…),
– La cession ou apport de fonds de commerce,
– La location gérance (début ou fin),
– etc…

2- Les particuliers :

– Le changement de nom patronymique,
– La modification du contrat de mariage.

3 – Les Mairies, Communautés de Communes, Préfecture

– Les enquêtes publiques,
– Les marchés de travaux,
– Les marchés de fournitures ou de services,
– Les marchés d’études.

4 – Rectificatif ou additif

– Si une erreur a été commise dans la rédaction de votre annonce légale, votre annonce fera l’objet d’un rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce qui vous demandera de faire publier une annonce rectificative, voire une nouvelle annonce,
– Si vous avez omis de mentionner une information obligatoire dans la rédaction de votre annonce légale, votre annonce fera l’objet d’un rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce qui vous demandera de faire publier une annonce additive, voire une nouvelle annonce.

Le contenu de l’annonce légale

Le contenu d’une annonce légale est très réglementé et doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations. Quelque soit la raison de la publication de votre annonce légale, les informations suivantes doivent figurer dans votre texte :

– La dénomination sociale,
– La forme de la société,
– L’adresse du siège social,
– Le montant du capital (et sa variabilité le cas échéant),
– Le numéro RCS si l’entreprise existe déjà,
– Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné.

Pour une constitution, des informations complémentaires devront apparaître dans l’annonce :

– Le nom commercial, le cas échéant,
– Le sigle, le cas échéant,
– L’objet social,
– La durée de la société,
– La date de signature des documents de constitution,
– Le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s)/directeur(s) général(aux)
– L’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s)/directeur(s) général(aux)
– Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées.

Pour une dissolution, d’autres informations obligatoires sont requises, telles que :

– La date et la nature de l’acte,
– Le nom, prénom et adresse du liquidateur,
– Le siège de liquidation.

Vous l’aurez compris, chaque motif de parution (entreprises, vie privée, vie publique…) est régi par des règles strictes de publication. Une erreur, une omission entraînera systématiquement le rejet de votre dossier et une perte de temps dans vos démarches.