LEGAL JUMP

Que vous soyez graphiste, designer, illustrateur, écrivain… vous avez fait de votre passion votre travail. Vous réalisez des œuvres et vivez de leur vente. C’est un métier magnifique ! 

Si aujourd’hui, il est encore plus facile de vendre ses créations sur Internet (grâce à Etsy, aux réseaux sociaux, site vitrine ect…), les règles de la vente en ligne peuvent parfois mettre à mal votre travail.

En effet, vendre une création n’est pas anodin. Ce n’est pas juste un fichier que vous vendez, mais une projection de votre esprit unique en son genre.

Et le droit de la propriété intellectuelle est venu poser quelques règles pour protéger les artistes qui vendent à des clients professionnels (maison d’édition, entrepreneurs, sociétés…).

Vous êtes certainement un très bon artiste, mais pour être un bon vendeur/entrepreneur, il faut maitriser tous les aspects du droit d’auteur. Et ça tombe bien, je suis juriste et je vais vous expliquer tout ça !

C’est parti ! ▶️ 

 

Le fonctionnement du système des droits d’auteur

 

Les droits d’auteur naissent de la création d’une œuvre originale. Une œuvre originale est une œuvre matérialisée (on ne protège pas les idées) et qui porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur. 

Dès qu’une œuvre est originale, elle est automatiquement protégée par le droit d’auteur, peu importe qu’elle soit finalisée ou non. C’est une protection qui naît de l’œuvre, sans avoir besoin de faire de démarches particulières pour l’auteur. 

Dès lors qu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur, l’auteur peut alors agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait sa création sans son autorisation ou contre sa volonté. 

Le délit de contrefaçon est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 300 000 €.  

Le droit d’auteur est composé de deux types de droits :

• Les droits moraux : ils sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés. Ces droits vous appartiendront toujours, ils vous permettent :

1. De vous opposer à une divulgation de votre illustration qui serait faite sans votre consentement ou à une utilisation qui la dénaturerait.
2. De mentionner votre nom avec la création.

 

• Les droits patrimoniaux : ce sont ces droits que vous pouvez « louer » en quelque sorte lorsque vous réalisez une cession de droits pour un client. Ils sont valables 70 ans après le décès de l’auteur. Après ça, votre œuvre tombe dans le domaine public. Ils permettent :

1. D’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre (droit d’exploitation et de représentation).
2. De percevoir une rémunération en contrepartie.

 

Comment faire pour vendre les droits d’auteur d’une création ?

 

Quand vous allez réaliser une illustration, un logo, un packaging, une identité visuelle, un article ect… pour un client, vous allez lui vendre le support matériel (le pdf, le jpg…).

Mais pour qu’il puisse utiliser votre travail pour son activité, vous devez également lui céder vos droits d’auteur. 

Sinon, il n’aura pas le droit d’exploiter votre travail légalement, il est donc dans l’insécurité. Et sans cette cession de droit d’auteur, vous pouvez aussi être embêté(e), car vous n’aurez pas limité l’exploitation qu’il peut en faire.

Pour vendre des droits d’auteur, il faut réaliser un contrat de cession de droit d’auteur. Cet acte va permettre au créateur de céder ses droits patrimoniaux en échange d’une somme d’argent. 

Attention, lorsque l’auteur d’une création cède ses droits patrimoniaux, il ne cède pas ses droits moraux et donc l’auteur reste propriétaire de l’œuvre. Le contrat de cession permet uniquement de céder un droit d’utilisation de l’œuvre. 

Le contrat de cession se doit de contenir des mentions obligatoires. Pour ne citer que les principales, il doit contenir : 

• • L’identité des parties : identité du créateur de l’œuvre et du bénéficiaire de la cession. 
  • Les droits cédés : droit partiel ou total de diffusion, d’adaptation, de reproduction ou de représentation… 
  • Le support de reproduction de l’œuvre : sur un support numérique ou papier… 
  • Le périmètre géographique d’application : sur internet une œuvre digitale a vocation à être diffusée partout dans le monde. 
  • La durée d’exploitation de l’œuvre : la durée maximale est de 70 ans après le décès du créateur, mais mieux vaut prévoir des périodes plus courtes pour pouvoir mettre à jour le contrat et prévoir une rémunération supplémentaire.
  • Le prix et les modalités de paiement : la rémunération de l’auteur peut être proportionnelle aux recettes de l’exploitation de l’œuvre ou forfaitaire, si la base de calcul n’a pas pu être déterminée.

 

Les avantages d’un contrat de cession de droits d’auteur

 

Réaliser un contrat de cession pour vendre des droits d’auteur permet donc : 

• De céder les droits d’exploitations d’une œuvre légalement : c’est-à-dire en respectant les règles imposées par la loi.

 

• D’éviter qu’un client fasse tout et n’importe quoi avec votre création : il est possible soit d’agir en contrefaçon si le client n’est pas autorisé à faire ce qu’il a fait, soit d’étendre ses droits via une nouvelle cession (et donc une nouvelle rémunération).

 

• Le contrat permet de rassurer le client : en lui indiquant l’ensemble des possibilités d’exploitation lorsqu’il achète, et lui assure ainsi de ne commettre aucun impair.

 

• Le contrat sert aussi à protéger le client : le créateur a des obligations à respecter avec un contrat de cession. Par exemple, le contrat doit prévoir s’il sera possible ou non de céder les droits d’exploitation sur l’œuvre à une autre personne que le client. 

 

• À valoriser le travail d’un créateur grâce au paiement qui résulte de la cession : les créations sont uniques et méritent d’être payées à leur juste valeur. 

 

Comment tarifer la cession de droit d’auteurs ?

 

Il n’existe pas de règle universelle pour estimer une cession de droits d’où la difficulté de fixer ses prix. 

Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut estimer ses prix au feeling loin de là, car toute cession de droit doit légalement faire l’objet d’une rémunération proportionnelle aux gains que le client pourra en tirer. 

Pour calculer sa rémunération au titre de la cession de droit d’auteur :

• On intègre une rémunération forfaitaire pour droit d’auteur au coût de la prestation.
• On applique un pourcentage au prix de la prestation de la création.
• On suit le barème du Journal Officiel avec un système de coefficients.
• La cession peut être réalisée à titre gratuite.

 

Pour fixer le tarif de sa création, il faut prendre en compte :

• Le coût de production : support, logiciel, outils, temps…
• Les droits d’exploitation : en fonction la diffusion, exposition, l’utilisation, la visibilité de la création…

 

Le créateur est libre de fixer le montant qu’il souhaite pour la cession de ses droits d’exploitations.

Attention à ne pas fixer un prix trop bas sinon un juge pourrait déclarer l’ensemble de la cession comme nulle. Il vaut mieux ne pas aller en dessous du barème paru au Journal Officiel du 2 mai 1987. 

N’oubliez jamais que les sommes perçues de vos commandes le sont en montant brut.

Il vous faudra ensuite verser des charges sur celles-ci (cotisations sociales, retraite) ou payer également vos charges annuelles et mensuelles (logiciels, licences, outils, tablettes…)

 

Le processus pour céder ses droits d’auteur tout en se protégeant

 

Pour vendre les droits d’auteur d’une création, il faut : 

• Prévoir la rémunération de la cession dans un devis ou dans le contrat de prestation de services (en fonction de la nature du travail demandé).

 

• Faire accepter les Conditions Générales de Ventes du créateur (CGV). 

 

• Puis signer le contrat de cession de droits d’auteur pour officialiser la vente. 

 

Si vous avez besoin d’aide pour vous procurer ces documents, vous pouvez consulter notre e-shop juridique ou nous contacter directement via juridique@legaljump.fr .

Ne sous-estimez pas votre protection juridique, et surtout en ce qui concerne la cession de droit d’auteur ! C’est un aspect assez technique, mais n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet. Votre travail est précieux, alors prenez en grand soin ! 

A bientôt sur notre blog ! 😎

 

Propriété intellectuelle :

Miniature et image de couverture : @lauraadaiphoto via Unsplash.com