Bienvenue dans le programme d’affiliation de LEGAL JUMP. En devenant affilié, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d’affiliation. Ces conditions régissent votre participation au programme d’affiliation, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Affiliation, les termes suivants ont les significations ci-après :

• Affilié(s) : Toute personne ou entité qui adhère au programme d’affiliation de Legal Jump et qui s’engage à promouvoir les produits de la société en échange de commissions sur les ventes générées.
• Client final : Une personne physique ou morale ayant effectué un achat d’un Produit Juridique via un lien d’affiliation spécifique, généré par l’Affilié.
• Modèle(s)  : Modèles de contrat développés et proposés à la vente par Legal Jump, constitués de documents juridiques standardisés, et devant être adaptés par les clients  en fonction de leurs besoins spécifiques si nécessaires.
• Produit(s) juridique(s): Désigne les produits juridiques vendus par Legal Jump et faisant partie du programme d’affiliation. Cela inclut des modèles de contrats, des packs de modèles et des guides juridiques, à l’exclusion des annonces légales et des packs juridiques contenant des annonces légales.

2. Admissibilité

Pour participer au programme d’affiliation, vous devez :

• être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité juridique de contracter,
• être un entrepreneur ou une société ou une association,
• disposer d’un site internet ou d’une plateforme en ligne active et conforme à la législation en vigueur,
• accepter de respecter toutes les lois applicables et les conditions énoncées dans ce document.

 

3. Inscription au programme

Pour devenir Affilié, vous devez remplir le formulaire d’inscription sur notre site.

Une fois votre inscription soumise, elle sera examinée par notre équipe.

Vous recevrez une notification par e-mail concernant l’acceptation ou le rejet de votre demande d’affiliation.

4. Obligations de l’Affilié

4.1 Pratiques marketing éthiques et conformes à la législation

L’Affilié s’engage à promouvoir les Produits Juridiques de Legal Jump de manière éthique et conforme aux lois en vigueur, en évitant les pratiques de marketing trompeuses, le spamming, ou toute autre activité susceptible de nuire aux Clients Finaux, et à l’image de Legal Jump.

L’Affilié est responsable de la gestion et de l’entretien de ses propres canaux de promotion (site web, blog, réseaux sociaux, etc.).

L’Affilié doit utiliser les outils de promotion fournis par Legal Jump, comme les liens d’affiliation et les bannières, conformément à leur finalité et ne pas altérer leur contenu.

L’Affilié s’engage à ne pas déformer la nature des Produits Juridiques proposés par Legal Jump. Il ne s’agit pas de contrats sur mesure mais bien de Modèles de contrats, qui doivent être adaptés par le Client Final à ses besoins spécifiques si nécessaire. En communiquant sur les Produits Juridiques de Legal Jump, l’Affilié doit éviter toute confusion sur ce point.

4.2 Règles d’utilisation – interdiction de modification du contenu

Les Produits Juridiques proposés par Legal Jump restent sa propriété exclusive. Toute utilisation non autorisée, modification ou reproduction des Produits Juridiques sans consentement écrit préalable est strictement interdite.

Les Affiliés doivent fournir les Produits Juridiques au Client Final tels qu’ils sont été fournis par Legal Jump, sans entreprendre aucune modification, au risque de rendre le Produit Juridique non-conforme à la loi.

Toute modification non autorisée effectuée par l’Affilié sur les Produits Juridiques, qu’il s’agisse de modifications substantielles ou mineures (y compris mais non limitées à la suppression, l’ajout ou la modification de parties du contenu ou de la structure), entraînera la pleine responsabilité de l’Affilié pour toutes les conséquences préjudiciables qui pourraient en découler, tant pour Legal Jump que pour le Client Final.

4.3 Engagement de non-revente des Produits Juridiques

L’Affilié s’interdit de reproduire, de distribuer ou de commercialiser les Produits juridiques de Legal Jump, ou tout autre contenu protégé par la propriété intellectuelle de Legal Jump, sous sa propre marque ou tout autre nom.

L’Affilié reconnaît que toute reproduction, redistribution ou revente des Produits Juridiques pour son propre compte, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Legal Jump et constitue un acte de concurrence déloyale.

Toute tentative de revente ou de redistribution pour son propre compte des Produits Juridiques, en tout ou en partie, exposera l’Affilié à des poursuites judiciaires.

5. Lien d’affiliation

Le lien d’affiliation est un lien URL unique attribué à chaque Affilié, permettant de suivre et d’attribuer les ventes ou actions générées par les efforts de promotion de l’Affilié pour les Produits Juridiques proposés par Legal Jump.

5.1 Obtention du lien d’affiliation

L’Affilié peut obtenir son lien d’affiliation en s’inscrivant au programme d’affiliation via le portail dédié fourni par Legal Jump.

Une fois inscrit et approuvé, l’Affilié pourra accéder à son tableau de bord affilié, où il pourra générer et personnaliser son lien d’affiliation.

Ce lien est strictement personnel et ne doit être utilisé que par l’Affilié inscrit.

5.2 Utilisation du lien d’affiliation

L’Affilié utilise son lien d’affiliation pour promouvoir les Produits Juridiques de Legal Jump.

Ce lien doit être utilisé de manière non trompeuse sur le site internet, les réseaux sociaux, ou toute autre plateforme de promotion en ligne de l’Affilié.

Le lien d’affiliation permet de suivre les ventes réalisées grâce à la promotion de l’Affilié, et d’attribuer la commission correspondante pour chaque vente générée.

5.3 Restrictions d’utilisation

L’Affilié s’engage à ne pas altérer, modifier ou masquer son lien d’affiliation de manière à induire en erreur les Clients Finaux.

Toute tentative de manipulation du lien d’affiliation, dans le but de fausser le suivi des ventes ou d’obtenir une commission de manière frauduleuse, entraînera la résiliation immédiate du contrat d’affiliation et l’exclusion du programme, sans préjudice d’éventuelles actions judiciaires.

5.4 Suivi des ventes

Les ventes générées par le lien d’affiliation seront automatiquement suivies par le système de suivi de Legal Jump.

Un rapport détaillé de ces ventes sera mis à disposition de l’Affilié sur son tableau de bord affilié, pour lui permettre de suivre ses performances et les commissions dues.

5.5 Exclusivité du lien d’affiliation

Le lien d’affiliation est strictement personnel à chaque Affilié. L’Affilié ne peut en aucun cas céder, partager ou vendre ce lien à un tiers sans autorisation écrite préalable de Legal Jump.

Toute utilisation non autorisée du lien d’affiliation peut entraîner la résiliation du contrat d’affiliation et l’exclusion immédiate du programme.

5.6 Validité du lien d’affiliation

Le lien d’affiliation reste valable tant que l’Affilié est inscrit et approuvé dans le programme d’affiliation de Legal Jump. Si l’Affilié se désinscrit ou si son inscription est révoquée, son lien d’affiliation deviendra inactif et ne pourra plus générer de commissions.

6. Commissions

6.1 Taux de commission

Legal Jump verse une commission à l’Affilié sur chaque vente réalisée via le lien d’affiliation fourni.

Le taux de commission applicable peut varier en fonction de la performance de l’Affilié et des accords spécifiques conclus entre Legal Jump et l’Affilié.

Par défaut, le taux de commission standard est de 15% du prix TTC.

Cependant, un taux de commission plus élevé peut être attribué à l’Affilié dans le cadre de conditions particulières définies dans des accords séparés, en fonction de la performance ou d’autres critères convenus entre les parties.

L’Affilié ne peut pas utiliser son propre lien d’affiliation pour acheter des modèles juridiques à titre personnel. Toute commission générée par un tel achat pourra être annulée et ne sera pas versée.

6.2 Calcul des commissions

Les commissions sont calculées sur la base des ventes validées, c’est-à-dire après que le paiement ait été effectué par le Client Final et que la transaction ait été confirmée. Les ventes annulées, retournées ou frauduleuses ne donneront pas droit à des commissions.

6.3 Annulation de ventes et remboursement

En cas d’annulation d’une vente ou de remboursement d’un produit acheté via le lien d’affiliation de l’Affilié, la commission relative à cette vente sera annulée et le montant correspondant sera déduit des commissions à venir.

Si l’Affilié a déjà été payé pour une vente annulée ou remboursée, une récupération des sommes versées pourra être demandée.

6.4 Vérification des commissions

Legal Jump se réserve le droit de vérifier toute vente générée par l’Affilié pour garantir qu’elle respecte les termes et conditions du programme.

Toute commission pouvant résulter d’une vente frauduleuse, de l’utilisation abusive du lien d’affiliation, ou de toute tentative de manipulation du système sera annulée, et l’Affilié pourra se voir exclu du programme d’affiliation.

6.5 Modification du programme de commissions

Legal Jump se réserve le droit de réviser ou d’ajuster le programme de commissions à tout moment. Toute modification sera communiquée à l’Affilié. Les modifications seront effectives 15 jours après l’information de l’Affilié, sauf indication contraire.

 

7. Paiement des commissions

7.1 Conditions de paiement

Les commissions sont versées aux Affiliés une fois par mois, pour toutes les ventes validées et encaissées par Legal Jump le mois précédent.

L’Affilié devra transmettre sa facture avant le 7 du mois qui suit la vente. Le paiement sera effectué entre le 8 et le 15 du mois qui suit la vente.

Si la facture n’est pas transmise dans ce laps de temps, le paiement pourra être reporté au mois suivant, sous réserve de la réception de la facture avant le 7 dudit mois.

Conformément à la loi, aucune commission ne pourra être versée sans facture de l’Affilié.

Paiements en plusieurs fois
Dans le cas où un Client final règle son achat via un paiement en plusieurs fois (notamment via PayPal 4x), la commission ne sera versée à l’Affilié qu’après l’encaissement total des fonds par Legal Jump (environ un mois après la vente). Ainsi, la commission correspondante sera versée le mois suivant la réception complète du paiement entre le 8 et le 15, sous réserve de la transmission de la facture de l’Affilié avant le 7.

Exemple : Si une vente est réalisée le 25 avril via le paiement 4x PayPal, Legal Jump recevra l’argent au plus tard le 25 mai. L’Affilié devra envoyer sa facture avant le 7 juin et la commission sera payée entre le 8 et le 15 juin.

Montant minimal
Les commissions ne seront versées que si le montant total des commissions cumulées pour un Affilié atteint le seuil minimal de 100 euros. Si ce seuil n’est pas atteint, les paiements seront reportés au mois suivant jusqu’à ce que le seuil soit atteint, sauf si l’Affilié en fait la demande expresse.

Exemple : Si l’Affilié a accumulé 50 euros de commissions pendant un mois, ce montant sera ajouté au mois suivant. Une fois que l’Affilié a atteint 100 euros en commissions cumulées, le paiement sera effectué.

Exclusion des achats personnels
Si un Affilié utilise son propre lien d’affiliation pour acheter un Produit juridique, la commission ne sera pas versée et pourra être annulée.

7.2 Mode de paiement

Le paiement des commissions sera effectué par virement bancaire ou tout autre mode de paiement spécifié par l’Affilié lors de son inscription au programme d’affiliation.

L’Affilié est responsable de la mise à jour de ses coordonnées bancaires ou de ses informations de paiement dans son compte affilié.

En cas d’informations incorrectes ou obsolètes au moment du paiement des commissions, et si le virement est effectué sur un compte erroné, il incombe à l’Affilié de récupérer les fonds par ses propres moyens. Legal Jump ne saurait être tenue de procéder à un second paiement pour les mêmes commissions.

Legal Jump se réserve le droit de suspendre ou de refuser le paiement si des informations incorrectes ou frauduleuses sont fournies.

8. Confidentialité

Les informations relatives aux Affiliés et aux ventes sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers.

L’Affilié s’engage à respecter cette confidentialité et à ne pas utiliser les données des Clients Finaux à des fins commerciales ou promotionnelles.

9. Modifications du programme

Legal Jump se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’affiliation à tout moment.

Les Affiliés seront informés des modifications par e-mail ou via le tableau de bord affilié.

Les modifications entreront en vigueur immédiatement sauf indication contraire.

10. Résiliation du programme

Legal Jump se réserve le droit de résilier l’affiliation de tout Affilié qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ou qui s’engagerait dans des activités frauduleuses.

L’Affilié peut également décider de quitter le programme d’affiliation, par simple information écrite de Legal Jump.

En cas de résiliation, l’Affilié ne pourra plus toucher de commissions sur les ventes futures.

 

11. Limitation de responsabilité

Legal Jump ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits, résultant de la participation au programme d’affiliation.

En cas de réclamation émanant d’un Client Final en raison de l’utilisation ou de l’adaptation incorrecte des modèles juridiques, notamment suite à une publicité mensongère de l’Affilié ou à toute modification non autorisée effectuée par ce dernier, l’Affilié s’engage à assumer l’intégralité des conséquences financières, juridiques et des dommages-intérêts résultant de cette violation.

Legal Jump rappelle que pour que les Clients Finaux bénéficient de ses conditions générales de vente, du service après-vente et de l’assistance juridique, ils doivent obligatoirement acheter les Produits Juridiques via son site officiel et à travers le lien d’affiliation fourni par l’Affilié.

Ainsi, en cas de plainte d’un Client Final qui aurait acheté un Produit Juridique en dehors du cadre du programme d’affiliation, l’Affilié ne pourra en aucun cas invoquer la responsabilité de Legal Jump.

 

12. Résolution des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de MONTAUBAN.

 

13. Acceptation des conditions

En vous inscrivant à notre programme d’affiliation, vous acceptez les termes et conditions ci-dessus. Vous reconnaissez avoir lu et compris les règles et règlements applicables à ce programme.