Produits juridiques en cours de création. Un besoin ? Contactez-nous ✨

LEGAL JUMP

Création de société : comment rédiger un objet social solide dès le départ

Choisir l’objet social de sa société est une étape cruciale dans la rédaction des statuts. Trop souvent, les entrepreneurs débutants le rédigent à la va-vite en copiant un modèle trouvé sur internet, sans mesurer les conséquences juridiques et fiscales. Pourtant, un objet social mal rédigé peut entraîner un refus de création de société, bloquer certaines activités, ou même exposer l’entrepreneur à des risques de nullité. Dans cet article, nous allons voir comment choisir l’objet social de sa société, quelles règles respecter, et surtout quels pièges éviter. Nous vous donnerons également des solutions pratiques et accessibles – comme nos modèles de statuts SAS/SASU ou SARL/EURL pas chers et conformes – pour sécuriser cette étape sans vous ruiner.

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

L’objet social est la mention figurant dans les statuts de votre société qui décrit l’activité que vous allez exercer. Il doit être :

  • Licite : vous ne pouvez pas créer une société pour une activité interdite par la loi.
  • Précis : il doit indiquer clairement ce que vous faites.
  • Conforme : l’objet social doit correspondre à la réalité de votre activité.

Exemple simple : « Conseil en communication digitale et création de contenus » est un objet social clair et précis. À l’inverse, « toutes activités commerciales » est beaucoup trop vague et risque d’être refusé par le Greffe.

Pourquoi l’objet social est-il si important ?

Dans un premier temps, il permettra de déterminer vos activités autorisées

Votre société ne peut exercer que les activités prévues par son objet social qui agit comme une véritable carte d’identité de votre entreprise. C’est lui qui définit noir sur blanc ce que vous avez le droit de faire… et ce que vous n’avez pas le droit de faire. Si vous décidez demain de proposer une nouvelle activité qui n’apparaît pas dans vos statuts, vous vous exposez à être en hors-objet. Résultat : vos contrats pourraient être remis en cause, et certaines assurances pourraient même refuser de vous couvrir.

L’objet social permettra d’analyser les impacts fiscaux et sociaux

il peut aussi avoir un impact direct sur votre fiscalité et vos cotisations sociales. Certaines professions sont réglementées et nécessitent diplômes, assurances obligatoires ou affiliations spécifiques. D’autres activités peuvent bénéficier d’avantages fiscaux… ou au contraire entraîner des contraintes plus lourdes. Ne pas rédiger correctement votre objet social, c’est prendre le risque de vous retrouver dans une situation où l’administration, le fisc ou l’URSSAF vous tombent dessus. En cas de contrôle ou de litige, les organismes examinent toujours la cohérence entre votre activité réelle et votre objet social. Si ça ne colle pas, attendez-vous à des complications.

Il jouera un grand rôle dans vos relations avec vos partenaires

Vos partenaires ne lisent pas vos statuts pour le plaisir… mais pour évaluer votre sérieux. Banques, investisseurs, fournisseurs ou même futurs associés veulent comprendre rapidement ce que fait votre société et si elle est bien cadrée légalement. Un objet social flou ou bancal, et c’est votre crédibilité qui en prend un coup. À l’inverse, un objet social clair inspire confiance et facilite vos démarches (prêts bancaires, ouverture de compte, signature de partenariats, etc.). Un objet social bien rédigé, c’est comme une poignée de main ferme : il donne tout de suite envie de travailler avec vous.

📌 À retenir  : un objet social mal rédigé n’est pas une petite erreur sans conséquence. Il peut bloquer votre immatriculation, retarder le lancement de votre activité, compliquer vos démarches financières et même fragiliser vos contrats. Un mauvais choix au départ, et c’est toute la suite de votre projet qui risque d’être ralentie.

📌 Bon à savoir : si vous changez d’activité, il faudra modifier vos statuts, rédiger un procès verbal, publier une nouvelle annonce légale et déclarer cette modification au Greffe. De plus, certaines activités exigent des assurances spécifiques (BTP, santé, transport…). Vérifiez avant de vous lancer.

Les règles à respecter pour rédiger l’objet social

1. Être précis mais pas trop restrictif

Évitez les formulations trop générales, mais laissez une marge d’évolution. Exemple :

  • Mauvais : « Vente » (trop vague)
  • Correct : « Vente en ligne de produits de décoration intérieure »
  • Idéal : « Vente en ligne et en boutique de produits de décoration intérieure et d’accessoires de maison »

2. Respecter la légalité

Quand on parle d’objet social, il ne suffit pas de mettre « ce qui vous fait envie » dans vos statuts. La loi impose des règles strictes : certaines activités sont réglementées et nécessitent des diplômes, une inscription à un ordre professionnel ou encore des autorisations spécifiques. On parle ici des professions comme avocat, médecin, expert-comptable, architecte, électricien, mais aussi de métiers moins connus comme agent immobilier ou transporteur.

Se lancer dans une activité réglementée sans les qualifications requises, ce n’est pas « tenter sa chance »… c’est tout simplement illégal. Et les conséquences peuvent être lourdes : refus d’immatriculation, sanctions financières, voire des poursuites pénales. En clair : si vous n’avez pas les diplômes, oubliez.

3. Utiliser des termes simples et compréhensibles

Quand on rédige l’objet social de sa société, on a parfois tendance à vouloir impressionner avec du jargon juridique ou des formulations interminables. Mauvaise idée ! L’administration (et le greffe) ne cherchent pas à être séduits par votre vocabulaire, mais à comprendre rapidement ce que vous faites.

Un objet social doit être clair, lisible et accessible à tous : au greffier, à la banque, à vos partenaires… et même à vous, dans 3 ans, quand vous relirez vos statuts. Si vous devez sortir un dictionnaire pour comprendre votre propre objet social, c’est qu’il est mal rédigé.

L’objectif n’est pas d’écrire un roman juridique, mais une description simple, précise et fidèle de votre activité. Une phrase claire vaut mieux que trois paragraphes incompréhensibles.

📌 Bon à savoir: pensez à inclure les activités secondaires dès le départ pour éviter de modifier vos statuts trop tôt. Vous pouvez vérifier la réglementation applicable à votre activité sur le site service-public.fr.

Les pièges à éviter

Piège n°1 : Copier un objet social trouvé sur internet

Chaque activité est unique. Copier un exemple sans vérifier peut bloquer votre création de société, pire vous bloquer dans l’avenir.

Piège n°2 : Être trop vague

Un objet social imprécis peut entraîner un rejet de dossier au greffe. plus vous êtes précis dans vos statuts, plus vos interlocuteurs (banque, partenaires, investisseurs) comprennent immédiatement ce que vous faites.

Piège n°3 : Oublier une activité secondaire

Vous lancez une boutique de vêtements et vous vous concentrez sur « vente en magasin ». Mais trois mois plus tard, vous ouvrez un site e-commerce mais l’activité n’est pas prévue dans vos statuts. Vous devrez alors les modifier, publier une nouvelle annonce légale et payer les frais associés. Pensez à inclure les deux dès le départ ! Pour ce faire, lister vos activités actuelles ET celles que vous prévoyez dans un avenir proche vous fait économiser beaucoup d’argent et de temps.

Piège n°4 : Se compliquer la vie

Certains entrepreneurs tombent dans l’excès inverse : un objet social digne d’un roman, avec dix lignes de formulations juridiques incompréhensibles. Un objet social efficace est clair, concis et conforme.

📌 À retenir  : un objet social bien rédigé vous évitera de devoir modifier vos statuts plus tard, ce qui coûte du temps et de l’argent.

Étapes pratiques pour bien rédiger son objet social

Rédiger son objet social peut sembler simple… jusqu’à ce qu’on se retrouve seul devant la page blanche. Voici un processus clair en 4 étapes pour éviter les erreurs et sécuriser vos statuts dès le départ :

  1. Lister toutes vos activités actuelles et futures : commencez par noter sur papier (ou dans un tableau) toutes les activités que vous exercez déjà et celles que vous envisagez d’ici 1 à 2 ans. Cela vous évite de devoir modifier vos statuts dès que vous élargissez votre offre. Pensez large mais réaliste. Si vous êtes coach sportif, inutile d’ajouter « exploitation d’un restaurant »… sauf si c’est vraiment prévu.
  2. Vérifier si votre activité est réglementée : certaines professions nécessitent diplômes, agréments, ou inscription à un ordre (médecin, avocat, électricien etc.). Vérifiez toujours les obligations légales avant de déposer vos statuts.
  3. Formuler des phrases simples, précises et complètes : écrivez votre objet social de manière à ce qu’une personne extérieure comprenne immédiatement ce que vous faites. Exemple : « Conception et développement de sites internet, prestations de maintenance et formation associée » est bien plus efficace que « activités diverses relatives à l’informatique »
  4. Relire et vérifier la cohérence avec vos statuts : une fois rédigé, relisez votre objet social en le comparant aux autres parties de vos statuts (dénomination, activité principale, organisation). Tout doit être cohérent. Faites aussi relire par une personne extérieure : si elle comprend tout de suite votre activité, c’est gagné.

En cas de doute,  : utilisez un modèle de statuts validé par des juristes. Chez Legal Jump, nos modèle de statuts (SAS/SASU, SARL/EURL)  conformes pour ne rien oublier et optimisés pour être acceptés par les greffes.

Exemple d’objets sociaux bien rédigés

  • Coach, formateur ou consultant : « Activité de coaching personnel et professionnel, organisation d’ateliers, séminaires et formations en présentiel ou en ligne, ainsi que toutes prestations de conseil en développement personnel et professionnel. » Pensez à préciser si vous intervenez en présentiel, en visio, ou les deux. Cela peut jouer sur vos assurances ou obligations réglementaires.
  • Webdesigner, graphiste, community manager : « Conception, création et maintenance de sites internet, prestations de design graphique, gestion de contenu numérique et formation associée dans le domaine du digital. » Inclure la formation vous permet de proposer des ateliers et de facturer légalement ce type de prestations.
  • E-commerce : « Vente en ligne et en magasin de vêtements, accessoires de mode, articles de décoration et produits liés à l’univers de la maison. » Ajoutez « en ligne et en magasin » même si vous commencez uniquement en e-commerce. Cela vous laisse une porte ouverte pour l’avenir.
  • Professionnels du bien-être (yoga, pilates, sophrologue, hypnothérapeute) : « Organisation et animation de cours, ateliers et stages liés au bien-être physique et mental, vente de supports pédagogiques et produits accessoires. » L’ajout de « produits accessoires » vous permet, par exemple, de vendre des tapis de yoga, livres ou huiles essentielles sans avoir à modifier vos statuts.

  • Photographe ou vidéaste : « Réalisation de prestations photographiques et audiovisuelles, retouche et montage, vente de tirages et supports numériques, organisation d’ateliers de formation. » En ajoutant la « vente de tirages », vous sécurisez vos revenus annexes (photos imprimées, albums, etc.).

  • Professions liées à l’immobilier ou au bâtiment : « Activité d’agent commercial en immobilier, conseil en investissement et gestion locative, prestations de home staging et accompagnement à la rénovation. » Attention, certaines activités (comme la gestion locative ou la transaction immobilière) sont réglementées. Vérifiez toujours vos obligations avant de rédiger vos statuts.

📌 À retenir : un objet social doit être suffisamment précis pour refléter vos activités, mais aussi assez large pour anticiper vos évolutions. Inspirez-vous de ces exemples si vous le souhaitez,  mais adaptez-les à VOTRE activité.

Pourquoi passer par un expert ou un modèle conforme ?

Beaucoup d’entrepreneurs se disent : « Je vais rédiger mon objet social tout seul, ça ne doit pas être bien compliqué… ». Mais la réalité est toute autre. Un objet social mal rédigé peut entraîner un refus du greffe, qui vous oblige à tout recommencer, une modification statutaire payante (comptez plusieurs centaines d’euros entre l’annonce légale et les frais), une perte de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires, ou pire : l’impossibilité de faire évoluer votre activité sans repasser par la case modification des statuts. En clair : ce qui semblait être une économie au départ peut vite se transformer en une grosse facture et un retard dans le lancement de votre projet.

Avec Legal Jump, vous évitez ces écueils dès le départ : :

  • Des modèles de statuts SAS/SASU ou SARL/EURL pas chers et 100 % conformes, déjà optimisés pour passer sans difficulté au greffe.
  • Des packs clé en main incluant la rédaction de l’annonce légale, un modèle de statuts édigé avec rigueur et le dépôt au guichet unique. Vous gagnez du temps, vous évitez le stress et vous démarrez sur de bonnes bases.
  • Des modèles de CGV conformes et pas chers,  adaptés à votre métier pour démarrer votre activité en toute sécurité. Dès que vous commencez à facturer, la loi vous impose d’avoir des CGV. Pour les particuliers, elles doivent être acceptées avant toute vente. Pour les professionnels, vous devez les fournir dès qu’on vous les demande. Ne pas en avoir, c’est prendre un risque juridique et financier inutile.

Et bien sûr, nous avons pensé à vos contraintes de trésorerie : toutes nos solutions sont payables en 4 fois sans frais.

📌 Bon à savoir : investir dans des modèles conformes dès le départ, c’est éviter les erreurs coûteuses et sécuriser votre activité pour l’avenir.

Conclusion

Choisir et rédiger l’objet social de sa société n’est pas une simple formalité administrative. C’est un choix stratégique qui conditionne la réussite de votre projet. Avoir un objet social clair vous donne la liberté d’agir sans vous mettre en danger. Vous l’avez compris dans cet article, certaines professions sont réglementées, et se lancer sans autorisation, c’est courir de gros risques. et enfin, vous avez découvert les pièges à éviter et des exemples concrets d’objets sociaux bien rédigés, pour différents métiers (coach, webdesigner, e-commerçant, professionnel du bien-être, photographe, etc.). Ce panorama montre une chose : l’objet social est bien plus qu’une ligne dans vos statuts. C’est la colonne vertébrale de votre société, un outil qui vous protège, vous crédibilise et vous prépare à évoluer.

Chez Legal Jump, nous avons conçu des modèles de statuts rédigés par une juriste, pas chers, simples et 100 % conformes pour vous éviter les erreurs. Notre objectif : rendre le droit accessible à tous les entrepreneurs, même ceux qui débutent avec un petit budget. Parce que nous croyons profondément que l’accès au droit ne doit pas dépendre de la taille de votre portefeuille, mais de vos ambitions.

Découvrez nos packs de création de société et sécurisez votre projet dès aujourd’hui.

Et pour l’avenir ?

Votre objet social ne doit pas être une prison, mais un tremplin. En le rédigeant avec soin dès aujourd’hui, vous vous laissez la possibilité de faire grandir votre société demain : développer de nouvelles activités, lever des fonds, convaincre des partenaires, vous protéger juridiquement.

En clair, bien rédiger son objet social, c’est investir dans l’avenir de son entreprise. Et avec Legal Jump à vos côtés, vous ne serez jamais seul pour franchir les prochaines étapes.

Besoin d'un coup de pouce gratuit ?

Audit juridique

Mon entreprise est-elle protégée ? Est-ce que je vends en ligne dans le respect de la loi ? De quels documents juridiques obligatoires ai-je besoin ?

Si vous vous posez ces questions, téléchargez notre template Notion gratuitement, pour avoir un espace dédié au droit dans votre entreprise et faire vous-même un tour d’horizon juridique dans votre business.

En 2 minutes, vous saurez comment mettre votre entreprise en conformité et vendre en toute sécurité. 

C'est cadeau !

Une question ou une hésitation sur l’offre la plus adaptée à votre situation ?

Contactez-nous !

Nous vous conseillerons au mieux ou nous vous redirigerons vers un avocat partenaire si nécessaire.

Recevoir votre audit offert

Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir votre audit gratuit par email !

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer la newsletter de Legal Jump. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans nos mails.

En savoir plus sur l'envoi de la newsletter, la gestion de vos données et vos droits.