LEGAL JUMP

Vous devez prospecter ? Ne vous jetez pas sur votre téléphone ou sur votre ordinateur…

Avant d’agir, ayez en mémoire vos obligations juridiques… Et oui, là aussi, le droit vient encadrer cette activité, et ce n’est pas à prendre à la légère.

Quand on dit « prospection » cela signifie que vous avez collecté au préalable des données personnelles ou que vous allez le faire. Le respect de ces données personnelles est essentiel et est un gage de qualité et de confiance pour votre entreprise et vos clients.

Alors ne prenez pas de risques inutiles lorsque vous composez un numéro de téléphone ou que vous appuyez sur « envoi » pour expédier votre mail. Des gestes qui pourraient vous coûter plus cher que le CA réalisé au cours de votre prospection si les règles ne sont pas respectées.

Pour éviter cela, nous vous proposons de faire un petit tour d’horizon sur l’encadrement juridique de la prospection.

 

LA PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE : un encadrement renforcé depuis le 1er mars 2023

 

Le décret du 13 octobre 2022 renforce l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

LES POINTS ESSENTIELS DE CE DÉCRET À RETENIR :

1. L’objectif de ce décret : encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.
2. Le cadre prévu par ce décret : fixer les jours et les horaires pendant lesquels la prospection commerciale est autorisée.
3. Les sanctions prévues par ce décret : sanctionner d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et jusqu’à 375.000 € pour une personne morale.
4. Le consentement du consommateur : la charge de la preuve du consentement du consommateur à être appelé incombe au professionnel.
5. L’encadrement de ce décret s’applique auprès des consommateurs non inscrits sur Bloctel et pour les consommateurs inscrits sur Bloctel contactés dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.
6. Le décret ne s’applique pas pour les sollicitations téléphoniques à destination des professionnels.
7. Les exceptions de ce décret :

• Les consommateurs qui ont donné un consentement libre et éclairé à être appelé ;
• Les appels ne constituant pas des prospections commerciales et émanant d’associations à but non-lucratif ;
• Dans le cadre d’un service public ; lorsqu’il s’agit d’instituts d’études ou de sondages.

 

Alors soyez vigilants si votre cible est un particulier, et si vous vous adressez à des professionnels vous avez le champ libre.

Maintenant que ce petit rappel vous a été prodigué, vous pouvez décrocher votre téléphone ! 😉

 

 

QU’EN EST-IL DE LA PROSPECTION EMAILING POUR LES PROFESSIONNELS 

 

Le mailing est un canal de communication et de prospection important pour le secteur B2B, et l’année 2023 s’annonce prospère dans ce domaine. En effet avec les nouvelles tendances design, l’hyper-personnalisation, l’IA ou l’automatisation de certains processus, votre entreprise pourra gagner du temps et booster sa prospection.

Une campagne d’emailing B2B bien menée vous permettra de générer des contacts et de gagner du temps. Réussir votre prospection, c’est bien évidemment optimiser vos campagnes emailing, mais c’est aussi savoir le faire dans les règles.

La CNIL vous prodigue quelques recommandations à ce sujet, les voici :

• Ne passez jamais outre le consentement de vos contacts. Ils doivent être informés, au moment de la collecte de leur adresse mail, que leur adresse de messagerie sera utilisée à des fins de prospection. Il faudra aussi qu’ils puissent s’y opposer de manière simple et gratuite.

 

• Le consentement de vos prospects à recevoir des mails commerciaux ou à l’inverse le refus de recevoir ces mails commerciaux (droit d’opposition) doit prendre la forme d’une case à cocher dans votre formulaire, par défaut décochée.

 

• Idem si les données sont déjà en possession de votre société ou acquise auprès de tiers. Vous devez toujours vous assurer qu’ils aient bien donné leur consentement à recevoir des mails commerciaux. Étant précisé que l’objet de votre mail doit être en rapport avec la profession de la personne sollicitée.

 

• Chacun de vos mails doit préciser obligatoirement et clairement l’identité de l’entreprise qui récolte les données.

 

• Lorsque vous prospectez de nouveaux clients :

• 1. N’utilisez pas les données personnelles librement accessibles sur Internet, ou prenez vos précautions (ces personnes se sont peut-être opposées au démarchage).
  2. Évitez d’acheter des bases de données marketing en vente sur Internet à des prix particulièrement bas. On peut dire que de façon générale, ces données ne sont pas recueillies dans les conditions légales. De plus, vous ne serez pas certain que les coordonnées obtenues ne soient pas erronées ou obsolètes. Ce qui rendra votre campagne onéreuse et infructueuse.
  3. Utilisez plutôt des fichiers de qualité comprenant des données fiables. Cela vous évitera des plaintes auprès de la CNIL et des avis négatifs sur votre entreprise.

La bonne nouvelle pour les campagnes emailing, retenez que les adresses professionnelles génériques de type :

info[@]nomsociete.fr, contact[@]nomsociete.fr ou commande[@]nomsociete.fr 

sont des coordonnées de personnes morales. Ce ne sont donc pas des données personnelles et elles ne sont donc pas soumises aux principes du RGPD rappelés ci-dessus.

Concernant les adresses génériques, vous pouvez donc faire du bon boulot de prospection sans prendre de risque !

 

Nous espérons que ces petits conseils vous auront aidé.

Beau succès dans votre prospection dans les règles de l’art et du droit !

À très vite sur notre Blog ! 👋

Lydie de chez Legal Jump

 

 

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