Constitution SC / SCM / SCP / GAEC / SCEA / EARL

Pourquoi ce prix ? Le prix est fixé par arrêté ministériel, des barèmes forfaitaires ont ainsi été prévus pour les constitutions, dissolutions et clôtures de liquidation. Vous retrouverez ces prix partout en France, peu importe le prestataire. Nos prix s’entendent justificatifs numériques inclus (3,50 euros HT).

Comment remplir ce formulaire ?
Toutes les informations demandées figurent sur vos statuts.

• Forme de la société : précisez s’il s’agit d’une SC (société civile) ou SCM (société civile de moyens) ou SCP (société civile professionnelle) ou GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) ou SCEA (société civile d’exploitation agricole) ou EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée).
• Acte SSP du : la date de l’acte SSP (sous seing privé) correspond à la date de signature des statuts constitutifs.
• Ville du RCS : ville du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dont dépend votre société.
• Objet social : reportez mot pour mot ce qui est indiqué sur vos statuts.
• Gérant(s) : le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) du domicile sont obligatoires, même si c’est celle de votre siège social.
• Clause d’agrément de cessions de parts : il s’agit des conditions prévues pour céder vos parts (à des tiers, à vos héritiers…) – reprenez ce qui figure sur vos statuts.

Renseignez bien tous les champs du formulaire. A défaut, votre annonce légale ne pourra pas être traitée correctement.

Besoin d’aide ? Contactez Lydie au 05 63 66 39 50 ou via alj@legaljump.fr