Produits juridiques en cours de création. Un besoin ? Contactez-nous ✨
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Trouver des clients c’est bien, mais des clients qui paient c’est mieux!
Les retards de paiement et les impayés mettent à mal la trésorerie de votre entreprise. Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux délivrer des devis en bonne et due forme, ainsi que des factures comportant toutes les mentions obligatoires. Ces documents doivent prévoir les indemnités & pénalités de retard pour dissuader les mauvais payeurs, mais aussi donner l’image d’une entreprise sérieuse et responsable que l’on respecte.
Pour cela, nous avons créé ce Pack « éviter les impayés ».
Qu’est-ce que ce pack contient ?
Nos modèles de facture sont à jour des nouvelles mentions obligatoires imposées par le décret du 7 octobre 2022 et évitez-les sanctions.
Pourquoi investir dans un modèle de devis et de facture ?
La facture
Une facture est un document qui atteste de la vente de biens ou services. Elle vous servira ainsi de preuve. Il existe plus d’une vingtaine de mentions obligatoires dans les factures qui dépendent de la forme de la société ou de votre statut d’entrepreneur individuel, de votre assujettissement à la TVA ou non, de l’existence préalable d’un bon de commande ect…
Par ailleurs, les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :
• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. ****Cependant le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
• une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
D’autant plus que les factures doivent être conservées pendant 10 ans, elles peuvent donc faire l’objet d’un contrôle toutes ces années. Mieux vaut avoir des factures conformes et respectant toutes les mentions imposées par la loi pour éviter un redressement.
Le devis
Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service.
Il existe plusieurs situations où le devis est obligatoire : en fonction de la nature de la prestation de service réalisée, en fonction du montant de la prestation de service ou encore lorsque le client le réclame.
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
De plus, le devis constitue le contrat vous liant avec votre client, vous avez tout intérêt à avoir un devis bien rédigé, vous permettant d’anticiper les potentiels reproches que votre client pourrait vous faire. Une fois signé, il vous servira également de preuve et de support pour réclamer les paiements en cas de problème.
❗️Ces documents à télécharger sont des modèles de devis et de factures, qui sont accompagnés d’explications informatives. Nous ne pouvons pas les rédiger sur mesure pour votre business, c’est à vous de le compléter en fonction de vos besoins. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous pouvons vous recommander un avocat en droit des affaires. Nous restons disponibles pour toute question relative au produit.
*Photo non contractuelle.
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Les avis de nos clients
isabelle vincent21/08/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait appel à Lydie déjà pour sa personnalité dynamique mais surtout pour me soulager sur les formalités de création de mon EURL. Tout s'est passé de manière fluide dans les temps comme elle me l'avait garanti. Lydie a été pleine de conseils avec une réactivité hors pair pour répondre à mes interrogations. CINDY MOUTONNET CMI26/07/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. « Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à la société Legal Jump, en particulier à Lydie et Justine, pour leur professionnalisme exemplaire. Elles ont géré avec une efficacité remarquable le changement d'adresse de mes statuts et m’ont rédigé un modèle de conditions générales de vente (CGV) parfaitement adapté à mes besoins. Leur rigueur et leur sérieux sont à souligner. Je recommande vivement leurs services à quiconque recherche des expertes juridiques compétentes et dévouées. » Directrice Générale CMI Prestations Harmony Lebreton29/06/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci à Justine de chez Legal Jump 🌞 Je suis heureuse d’avoir collaboré avec cette entreprise pour structurer mon business, mes conditions générales de vente ainsi que mes différents contrats. Justine a toujours su répondre à toutes mes questions et elle m’a très bien accompagné ! Je recommande à 100% pour leur professionnalisme & leur gentillesse, merci. Carole-Anne ROLAND26/04/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait appel à Legal Jump pour mes CGV : Justine a créé un modèle sur-mesure pour mon activité, que j'ai juste eu à compléter avec mes informations. Les explications étaient très claires, j'ai pu compléter le modèle en moins d'une heure, et Justine a été très réactive pour répondre à mes quelques questions lorsque j'avais un doute sur la tournure d'une phrase. J'ai donc pu avoir des CGV en bonne et due forme à un tarif très intéressant ! Je recommande +++, merci Justine ! Corentin Sarnecki23/04/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait appel à Legal Jump pour plusieurs documents et je suis plus que satisfait du travail fourni. Je vous recommande leurs services. Carine11/03/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Enchantée de mon expérience avec Justine de Legal Jump. J'ai commandé un contrat de cession de droits d'auteur et j'ai pu le personnaliser facilement, grâce aux instructions claires qui m'ont été remises et j'ai même pu avoir des réponses rapides à mes questions par email. Merci Justine ! Sachind BISSESSUR11/03/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Entreprise à l'écoute de ses clients, Lydie est très réactive et de bons conseils. Nous travaillons depuis maintenant plus de 5 ans et nous sommes satisfait cette collaboration. Delphine Barré29/02/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait une demande assez urgence pour des CGVs et Justine a été très réactive. La communication était claire sur comment elle travaille et répond aussi aux doutes et questions avec beaucoup de professionnalisme. Je recommande vivement ses services ! Aurelie BONHOURE14/02/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci encore à Lydie pour son accompagnement et sa disponibilité. Mes contrats sont "En bonne et due forme" ! Julien Vidal14/02/2024Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonjour, Je vous conseil fortement de passer par les conseils avisé de Lydie qui connaît son métier. Une expertise depuis de longues années dans le domaine, difficile de demander mieux. Elle fera par ailleurs son maximum pour vous répondre au plus vite, ce qu'elle fait avec moi et je l'en remercie!!!
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