Modèle mentions légales

Pourquoi acheter notre modèle de mentions légales ?

En plus de l’interdiction de copier les mentions légales de quelqu’un sur internet, vous devez surtout personnaliser les vôtres, d’où l’intérêt d’utiliser notre modèle de mentions légales à compléter en fonction de vos informations. En plus du modèle en lui-même, vous aurez une notice d’utilisation qui vous apportera toutes les informations nécessaires sur la loi & le RGPD afin de compléter votre page « mentions légales » sur votre site. Vous trouverez également des commentaires sur le modèle pour vous permettre de comprendre chaque partie et de les compléter en fonction de votre situation. Promis, c’est facile !

Les mentions légales c’est quoi ?

L’obligation d’avoir des mentions légales concerne tous les entrepreneurs qui ont fait le choix d’avoir un site web pour développer leur visibilité. Il s’agit d’une liste d’informations identifiant les responsables du site internet (éditeur, directeur de publication, hébergeur…). C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre site internet.

Afficher les mentions légales sur un site internet est une obligation posée le RGPD.

Quels sont les risques en cas d’absence de mentions légales ou de mentions légales erronées ?

En cas d’absence de mentions légales sur votre site web, la loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement.

En revanche, le montant des amendes diffère en fonction des éléments suivants :

• pour les personnes physiques : l’amende peut s’élever jusqu’à 75.000 € d’amende
• pour les personnes morales : l’amende peut s’élever jusqu’à 375.000 € d’amende.

❗️Ce document à télécharger est un modèle de mentions légales, il est accompagné d’explications informatives. Nous ne pouvons pas le rédiger sur mesure pour votre business, c’est à vous de le compléter en fonction de vos besoins. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous pouvons vous recommander un avocat en droit des affaires. Nous restons disponibles pour toute question relative au produit.

*Photo non contractuelle.