Chefs et Cheffes d’entreprise, quand devez-vous rédiger une annonce légale et pourquoi ?

 

Mais d’abord, c’est quoi une annonce légale ?

Vous avez raison, nous allons commencer par le début.  L’annonce légale est un texte officiel qui mentionne, le plus souvent, les informations juridiques d’une entreprise (elle peut aussi être obligatoire dans certaines situations de votre vie privée, mais c’est un aspect que nous n’aborderons pas aujourd’hui.)

Cette annonce légale doit être publiée dans un journal habilité (attention, tous ne le sont pas) situé dans le département du siège social de votre entreprise.

Lorsque vous souhaitez constituer, modifier une société, l’annonce légale est un élément indispensable à votre dossier. Sans l’annonce légale, votre dossier sera refusé.

L’objectif de publier une annonce légale est de pouvoir informer les concurrents, clients, investisseurs, services administratifs, fournisseurs, banques etc… de l’existence de votre société ou de toutes modifications statutaires dans la vie de celle-ci. C’est une obligation imposée par l’État, donc malheureusement personne ne peut y échapper.

Ça va ? Vous tenez le coup ? On sait que ça peut paraitre flou et compliqué au début. Mais rappelez-vous qu’il existe des choses encore plus embêtantes que les annonces légales.

 

 

Après avoir rappelé ces généralités, nous allons vous faire découvrir (ou redécouvrir) à quel moment vous devez publier une annonce légale pour votre entreprise.

L’annonce légale doit être rédigée et publiée dès la constitution de votre société, mais aussi pour toutes les modifications statutaires intervenant au cours de la vie de celle-ci, et enfin, pour la dissolution et la clôture de votre entreprise le cas échéant.

 

Quelles sont les modifications dans une société qui nécessitent une annonce légale ?

Nous allons balayer ici les 15 principales modifications statutaires qui vous obligent à rédiger et à publier une annonce légale :

1. Lorsque vous décidez d’augmenter le capital social (par incorporation de réserves ou apport en numéraire) ou si vous décidez de le réduire (réduction   motivée par des pertes ou non) ;

2. Lorsque vous envisagez de modifier les dirigeants (gérant, co-gérants président, directeur général…) que celui-ci ait démissionné ou qu’il soit révoqué, que vous ayez pourvu à son remplacement ou pas ;

3. Lorsque vous nommez un commissaire aux comptes titulaire ou suppléant, ou que vous décidez que son mandat ne sera pas renouvelé (toutes les sociétés n’ont pas de commissaire aux comptes) ;

4. Lorsque vous procédez au transfert de votre siège social, que ce soit dans le même ressort ou avec un changement de département. Dans ce cas 2 annonces légales seront exigées (une pour le greffe de départ et une dans le greffe d’arrivée) ;

5. Lorsque vous modifiez la dénomination sociale de votre société ;

6. Lorsque vous transformez votre société, comme par exemple, SARL en SAS, ou toute transformation de forme de société ;

7. Lorsque vous modifiez l’objet social de votre société, que ce soit par extension de l’objet social, ou suppression d’une ou plusieurs activités ;

8. Lorsque vous prorogez la durée d’exercice de votre société ;

9. Lorsque vous décidez de ne pas dissoudre la société malgré les pertes constatées (article L.223-42 du code de commerce) ;

10. Lorsque vous souhaitez reconstituer les capitaux propres de votre société lorsque les capitaux propres de celle-ci sont inférieurs à la moitié du capital social, (La reconstitution des capitaux propres peut résulter soit d’une augmentation du capital, soit d’une réduction du capital, soit d’une réévaluation libre du bilan) ;

11. Lorsque vous donnez un fonds de commerce en location gérance ou que vous résiliez une location gérance ;

12. Lorsque vous cédez (vendez) un fonds de commerce ;

13. Lorsque vous faites apport d’un fonds de commerce à une autre société ; par exemple lorsque vous apportez votre entreprise individuelle à votre nouvelle société.

14. Lorsque vous décidez la dissolution de votre société en vue de la liquider ; ou lorsque l’Associé Unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société, entraînant la transmission universelle du patrimoine à celui-ci ;

15. Et enfin, lorsque vous clôturez la société afin de mettre fin à l’activité et de la radier auprès du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.

Pour toutes ces annonces, et afin d’éviter un rejet de votre dossier par le Greffe, ou l’obligation de rédiger un additif ou un rectificatif qui engendre des coûts supplémentaires, celles-ci doivent être rédigées avec beaucoup de soin sans omettre les mentions obligatoires.

 

 

Et voilà pour ce premier tour d’horizon pour les annonces légales. Il est vrai que, lorsqu’on méconnait cette obligation et qu’on la découvre pour la première fois, cela peut paraître compliqué et c’est tout à fait normal.

La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons vous aider pour rédiger vos annonces légales, c’est notre métier ! Si vous avez besoin de conseils sur les annonces légales ou besoin qu’on vous rédige une annonce légale pour votre société ou votre future société, je suis là pour vous aider ! Vous pouvez directement choisir votre type d’annonce légale et remplir le formulaire ici ou m’envoyer un mail à alj@legaljump.fr si vous avez besoin d’aide.

 

Lydie de L’équipe Legal Jump