LEGAL JUMP

Créer une micro-entreprise, c’est bien. Savoir gérer une micro-entreprise, c’est mieux !

Pour réussir une bonne gestion, plusieurs règles se doivent d’être respectées. Afin que vous puissiez y voir plus clair, Legal Jump a confectionné un nouvel article qui vous donne « clés en main » toutes les principales infos essentielles sur le sujet. Alors si vous voulez savoir comment gérer au mieux votre business, cet article est fait pour vous ! 😉

Quel calcul pour le montant des charges et taxes à payer ?

Le montant des charges et taxes à payer se fait en fonction du chiffre d’affaires (CA) réalisé par la micro-entreprise. Plus vous gagnez d’argent et plus le montant à payer est important. 📈

Le paiement intervient en fonction de votre choix lors de la réalisation de votre déclaration d’activité sur le portail électronique « e-procédures ». En effet, lorsque vous créez votre micro-entreprise, l’Etat vous demande la période qui vous convient le mieux pour déclarer votre CA et pour le paiement des charges et des taxes. Vous pouvez choisir de payer mensuellement (1 fois par mois) ou trimestriellement (1 fois tous les 3 mois). Ce choix est pris pour une année, puis est reconduit chaque année, sauf demande différente de votre part.

Si vous choisissez de déclarer votre CA tous les mois, vous devez obligatoirement réaliser cette déclaration avant la fin du mois suivant le mois sur lequel porte votre déclaration. Par exemple, pour déclarer le CA du mois de septembre, vous devez réaliser votre déclaration au plus tard le 31 octobre.

Le gros avantage de la micro-entreprise est que lorsque le CA est de 0 €, on paye 0 € de charges et de taxes. Cependant, même si le CA est nul, il est obligatoire de le déclarer à l’URSSAF pour en informer l’Etat. Dans ce cas, il convient d’inscrire « 0 » à la place du montant du CA.

 

Que se passe-t-il en cas d’oubli de déclaration de CA ?

Dans ce cas, vous allez devoir payer les amendes et pénalités suivantes :

• Pénalité de 52€ pour chaque déclaration manquante.
• Si vous avez choisi de déclarer mensuellement votre CA : en cas d’oubli, vous devrez payer une majoration de 5 % sur le CA de chaque déclaration manquante.
• Si vous avez choisi de déclarer trimestriellement votre CA : en cas d’oubli, vous devrez payer une majoration de 15 % du CA de chaque déclaration manquante.

 

Petite précision, en cas d’oubli, vous avez tout de même la possibilité de réduire le montant de l’amende à payer à 3 % du CA de chaque déclaration manquante : il faut pour cela régulariser rapidement votre situation après avoir reçu la lettre recommandée de l’URSSAF vous informant de l’oubli.

Petit conseil : pour ne rien manquer, vous pouvez mettre en place des rappels périodiques sur votre téléphone/pc ou encore créer un calendrier de paiement des charges ! Ce sont des choses toutes simples à mettre en place, mais qui peuvent vraiment vous aider !

 

Comment réaliser sa première déclaration ?

Dans le cas où vous débutez votre activité, deux possibilités s’offrent à vous :

Vous déclarez votre CA mensuellement : 

Vous allez devoir réaliser votre première déclaration le mois qui suit vos 3 premiers mois d’activité.

Par exemple : je commence mon activité le 1^er septembre 2022, je dois réaliser ma première déclaration de CA au plus tard le 31 janvier 2023.

Vous déclarez votre CA trimestriellement :

Dans ce cas, vous allez réaliser votre première déclaration au plus tard le dernier mois du trimestre qui suit le trimestre durant lequel vous avez commencé votre activité.

Par exemple : je commence mon activité le 1^er septembre 2022, je dois réaliser ma première déclaration de CA au plus tard le 31 mars 2023.

 

Comment se calcule le montant du CA ?

Le CA se compose de toutes les sommes encaissées au titre de l’activité de la micro-entreprise sur la période convenue.

 

Quelles sont les charges et taxes à payer ?

Une micro-entreprise va devoir payer 2 différents types de charges, à savoir les charges sociales d’une part, et les charges fiscales d’autre part :

Les charges sociales :

En tant que micro-entrepreneur, vous appartenez au régime général de la sécurité sociale des indépendants. À ce titre, vous devez payer un montant global pour participer au financement de ces aides sociales.

Ces charges sociales permettent de financer les aides sociales suivantes :

• L’assurance maladie/maternité,
• Les allocations familiales,
• Le régime d’invalidité et décès,
• La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire,
• La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Par conséquent, l’URSSAF va appliquer un taux général sur le CA de votre micro-entreprise (CA mensuel ou trimestriel) afin de déterminer le montant des charges sociales à payer. Le taux va différer en fonction du type d’activité de votre micro-entreprise :

• Pour la vente de marchandises : 12,3 % du montant du CA.
• Pour la prestation de services artisanaux ou commerciaux: 21,2 %.
• Pour la profession libérale : 21,1 %.

 

⚠️ Attention : des possibilités de diminution de ce taux existent sous la forme d’aides de la part de l’Etat. C’est notamment le cas de l’ACRE (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) qui permet de diminuer quasiment de moitié le montant total des charges sociales, uniquement lors de la première année d’exercice de la micro-entreprise.

⚠️ Il existe de nombreuses aides de ce type afin de vous aider lors de vos débuts. Si ça vous intéresse, nous avons rédigé un article à ce sujet : quelles sont les aides pour se lancer en tant qu’entrepreneur ?

D’autres prélèvements sociaux peuvent s’appliquer sur le montant de votre CA :

• Le paiement de la CFE (Contribution à la Formation Professionnelle) : 0,1 % à 0,3 % du montant du CA en fonction du type d’activité. Cette taxe est l’équivalent de la taxe foncière pour les propriétaires d’un logement. Le taux diffère selon la commune d’implantation de la micro-entreprise. Vous êtes exonérés du paiement de la CFE pour votre première année d’exercice.

 

• Les frais pour chambre consulaire : 0,007 % à 0,44 % du montant du CA. (uniquement pour les activités commerciales et artisanales). Vous devez payer cette taxe uniquement si vous êtes un artisan/commerçant et que vous avez un CA supérieur à 5000 € sur l’année.

 

Les charges fiscales :

Les charges fiscales concernent uniquement le paiement de l’impôt sur le revenu et le paiement de la TVA (si vous y êtes soumis).  

L’impôt sur le revenu (IR) : En tant que micro-entreprise, vous devez payer cette taxe à l’Etat. Vous devez déclarer chaque année votre montant annuel de revenus par le biais de différents formulaires (notamment le formulaire 2042 et la déclaration complémentaire de revenus avec le formulaire 2042-C-Pro).

Le paiement libératoire de l’IR : lors de votre déclaration d’activité, vous pouvez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’IR. Ce versement est une sorte de prélèvement à la source optionnel qui vous permettra de payer une partie de l’IR sur le montant de votre CA déclaré (mensuellement ou trimestriellement). Comme ça, vous répartissez le poids de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année plutôt que tout payer d’un coup en fin d’année !

Le paiement de la TVA : en fonction de votre CA réalisé, vous pouvez être redevable du paiement de la TVA et devoir la facturer à vos clients ou bien être affranchi de TVA grâce à la franchise en base TVA.

Vous êtes maintenant au courant des charges à payer en tant que micro-entrepreneur! Si la gestion financière est un supplice pour vous et que vous avez du mal à vous y retrouver, nous connaissons une superbe entrepreneuse qui fera ça avec plaisir pour vous ! N’hésite pas à nous contacter pour en savoir plus !

Nous espérons que cet article vous aura quand même aidé à mieux comprendre les principales règles permettant une bonne gestion de micro-entreprise.

A très vite  ! 👋

 

 

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Miniature & image de couveture : Nick Morrison sur Unplash.com