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Entreprendre n’a jamais été aussi facile grâce au statut de l’Entreprise Individuelle (EI). Grâce à lui, il est possible d’exercer seul(e) une activité libérale, commerciale ou encore artisanale.
Vous réfléchissez depuis quelque temps à monter votre projet ? Vous avez décidé de vous lancer très prochainement ? Alors, vous êtes au bon endroit !
Cet article, rédigé par notre équipe, synthétise pour vous, l’ensemble des informations relatives à la création d’une entreprise individuelle.
C’est parti !
Depuis mai 2022, la seule manière de se lancer en tant qu’entrepreneur est par le biais de l’Entreprise Individuelle (EI). En effet, auparavant, il était possible d’exercer sous forme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), mais depuis mai 2022, cette forme a été supprimée pour créer le statut unique de l’Entrepreneur Individuel.
Vous gardez tous les avantages de l’Entreprise Individuelle (la simplicité de création et de gestion) et, vous ajoutez ceux de l’EIRL. C’est-à-dire, que pour le plus grand bonheur des entrepreneurs, dorénavant votre patrimoine personnel est protégé sans aucune démarche administrative ! Sans en faire des tonnes, c’est une révolution pour l’entrepreneuriat.
Il faut distinguer l’Entreprise Individuelle de l’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise. On va vous simplifier les choses, puisque depuis 2016, les appellations d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise désignent la même chose : un statut fiscal avantageux réservé aux entrepreneurs individuels. On peut donc dire que l’Entreprise Individuelle est la forme juridique que vous avez choisie (plutôt qu’entreprendre en société) et la micro-entreprise est le régime fiscal associé.
Le statut d’EI offre de nombreux avantages comparé à l’exercice en société : une gestion comptable simplifiée, un régime fiscal et social avantageux, l’exonération de TVA à payer en dessous d’un certain chiffre d’affaires, une facilité de création (ouuf !) et depuis peu une séparation de votre patrimoine personnel et professionnel.
Une autre bonne nouvelle, c’est que l’inscription au RCS sous la forme d’EI est gratuite, contrairement aux constitutions de sociétés qui sont payantes et parfois onéreuses (publicité légale avec l’annonce légale, rédaction des statuts…).
Les modalités de création d’une entreprise individuelle sont très simples. Cependant, il existe quelques caractéristiques nécessaires afin de procéder à cette création, mais là aussi, il ne s’agit de rien de bien compliqué. Nous allons faire un tour rapide de ces conditions.
Tout d’abord, il est nécessaire de disposer de la capacité commerciale. Oui, c’est très juridico-pratique, mais on va faire au plus simple.
Qu’est-ce que c’est ? Juridiquement, c’est le pouvoir d’effectuer des actes commerciaux. Pour faire simple, vous avez la capacité commerciale quand vous êtes majeur et vous avez tout votre discernement pour vendre (pas de tutelle, curatelle…). Il existe également le cas particulier où le mineur émancipé peut également avoir la capacité commerciale.
Dans le cas où un professionnel souhaiterait exercer une activité d’entrepreneur individuel en parallèle de son métier (salarié, en libéral…), il faut savoir qu’il existe des incompatibilités.
Par exemple, les notaires, avocats, huissiers ne peuvent pas exercer en EI ou les agents-commerciaux ne peuvent pas concurrencer leurs clients sans leur autorisation.
Pour d’autres professions comme les fonctionnaires, l’interdiction existe, mais une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions. Vous pouvez en savoir plus ici.
Pour devenir entrepreneur individuel en France, rien de bien compliqué sur ce point : il est nécessaire d’avoir la nationalité française ou d’être un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE).
Si vous réunissez l’ensemble des conditions précitées, alors vous êtes éligible au statut d’entrepreneur individuel. La vie trépidante d’entrepreneur s’ouvre à vous. Il ne vous reste plus qu’à faire les démarches. Promis, c’est facile ! 😉
Vous avez peut-être entendu des tas de choses sur les démarches pour créer son EI ? Et vous ne savez plus où donner de la tête : Il faut faire les démarches sur le site de l’URSSAF ? Ou à la Chambre de commerce et de l’industrie ? Au Tribunal de Commerce ? J’ai un énorme dossier à remplir ? On me dit que j’ai une formation à réaliser avant de devenir EI ?
Tout ce que vous devez savoir : c’est que les démarches sont très simples, ne vous prendrons qu’une demi-heure et que vous aurez juste à remplir un formulaire en ligne. Et c’est tout.
En effet, à partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités pour créer votre EI se font sur le site de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Intellectuelle) via le guichet unique «e-procédures ». Ce dernier est déjà ouvert depuis le 1er janvier 2022 à tous les créateurs et entrepreneurs. Il remplacera très prochainement le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Afin de créer une EI (sous le régime fiscal de la micro-entreprise), il convient tout d’abord de créer son compte personnel sur le portail « e-procédures » de l’INPI. Une fois le compte validé, vous allez pouvoir créer votre entreprise individuelle facilement en vous dirigeant sur l’onglet « Entreprises » puis en choisissant ensuite « Déposer une formalité d’entreprise ». Vous n’aurez plus qu’à vous laisser guider afin de remplir l’ensemble des renseignements demandés. Le formulaire contient 7 étapes où de nombreuses informations relatives à votre projet entrepreneurial vous seront demandées.
Une fois ce formulaire rempli, l’INPI va examiner le dossier et transmettra un numéro SIRET sous un délai de 15 jours ouvrables. Ce numéro est en quelque sorte le numéro de carte d’identité de votre nouvelle entreprise. Vous ne pouvez pas commencer votre activité sans ce numéro.
Pensez à faire ces démarches assez tôt, pour ne pas être embêté le jour où vous voudrez lancer votre activité !
Dès le début de votre activité, il est possible de réaliser une demande d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Cette aide est un coup de pouce de l’État permettant d’alléger partiellement ou totalement les cotisations sociales dues lors de la première année d’activité en fonction de votre situation. Les charges sociales sont une taxe que vous payez tous les mois qui permettent de financer la sécurité sociale. Vous trouverez l’intégralité des informations sur l’ACRE sur le site du gouvernement.
Dès que vous avez effectué les formalités sur le site de l’INPI, vous disposez de 45 jours pour demander l’ACRE, pas plus, pas moins. Pour être sûr de ne pas la louper, il vaut mieux demander l’aide juste après avoir réalisé votre création d’entreprise individuelle.
L’URSSAF répondra dans un délai d’un mois à compter du jour du dépôt de la demande. Passé ce délai et sans réponse de la part de l’URSSAF, le demande d’Acre est par défaut acceptée.
D’autres aides sont disponibles selon la situation des demandeurs. Par exemple, il est possible de demander l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi bénéficiant de certaines aides sociales. L’octroi de cette aide nécessite de nombreuses conditions. Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant l’ARCE, cette page vous aidera.
Il n’y a pas d’obligation pour les entrepreneurs individuels d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Seule obligation existante, si l’entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € deux ans d’affilé, alors l’entrepreneur individuel aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de son entreprise individuelle.
Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’il faut avoir un compte bancaire séparé, que celui-ci soit un compte bancaire professionnel ou un compte courant bancaire particulier. Ce compte devra obligatoirement être dédié uniquement à l’activité de l’entreprise individuelle.
En pratique, il est quand même conseillé de posséder un compte courant bancaire (professionnel ou particulier) dédié uniquement à l’activité de la micro-entreprise, pour plusieurs raisons :
Un point essentiel, et bien souvent ignoré par les nouveaux entrepreneurs, un peu débordés par le lancement de leur activité : respectez et conformez-vous à la loi ! Pour vivre une aventure entrepreneuriale sereine, et éviter les contrôles, les amendes, les impayés et les contentieux avec les clients, rien ne vaut un business conforme.
Devis & facture. Pour débuter, assurez-vous au moins de disposer d’un devis et d’une facture disposant de toutes les mentions obligatoires. Le devis vous servira de contrat lorsqu’il sera signé par votre client et la facture vous permettra d’obliger votre client à vous payer (très pratique s’il décide le contraire). Pour vous faciliter la vie à vos débuts, vous trouverez dans notre boutique un pack devis & facture, qui comprend des modèles de devis, avec des exemples concrets de devis complétés, un modèle de facture pour les clients professionnels et un pour les clients particuliers.
Conditions générales de ventes. Ensuite, vous devez obligatoirement disposer de conditions générales de ventes, si vous vendez à des particuliers, et même si vous vendez à des professionnels, ces derniers peuvent vous les demander. De plus, si vous décidez de travailler seulement avec un devis et de ne pas avoir de contrat personnalisé pour chaque client, vous devez obligatoirement vous protéger avec des conditions générales de vente qui figureront sur votre devis. En gros, soit vous avez un contrat pour chaque client soit vous avez un devis + CGV qui fera office de contrat général pour tous vos clients. En effet, pour toute question sur les garanties que vous offrez, les situations dans lesquelles votre responsabilité peut être engagée, les délais de livraison, ce qui se passe si votre client n’est pas content ect… vous trouverez la réponse dans les CGV.
Pages légales pour votre site internet. Si vous vendez en ligne, il vous faut obligatoirement vous conformer au RGPD avec une politique de confidentialité (ou respect de la vie privée des utilisateurs) et des mentions légales (la carte d’identité de votre site internet). Et devinez quoi ? Nous avons aussi un pack prêt à l’emploi dans notre boutique ! Vous n’aurez plus qu’à vous laisser guider par notre notice d’utilisation, compléter les trous et le tour est joué !
Et voilà ! Vous avez toutes les informations clés en main pour réussir la création de votre entreprise individuelle. Vous n’avez plus qu’à passer à l’action et vous lancer !
Les débuts dans l’entrepreneuriat peuvent être à la fois excitants, mais aussi un peu effrayants au vu des formalités à accomplir et des nouvelles obligations juridiques qui pèsent sur vous. Mais rassurez-vous, les démarches seront simples avec le statut de l’entreprise individuelle. Si vous gérez bien votre entreprise, c’est-à-dire avoir une bonne gestion financière et une entreprise conforme à la loi, cette aventure devrait être une vraie source de bonheur !
Nous espérons que la lecture de cet article n’aura pas été trop compliquée. Nous essayons de vulgariser le droit et de le rendre le plus facile de compréhension possible. Nous espérons vous avoir aidé avec cet article, et si en retour vous souhaitez nous aider n’hésitez pas à laisser un commentaire ou à réagir à cet article !
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