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Envie d’un minimum de protection juridique pour développer son activité entrepreneuriale sereinement ? C’est quoi se mettre en conformité juridique ? Se mettre en conformité juridique, ça veut dire respecter la loi et impliquer ce que la loi nous oblige de faire. Ce n’est pas une option quand on est entrepreneur. Beaucoup d’entrepreneurs ignorent […]
Entreprendre n’a jamais été aussi facile grâce au statut de l’Entreprise Individuelle (EI). Grâce à lui, il est possible d’exercer seul(e) une activité libérale, commerciale ou encore artisanale. Vous réfléchissez depuis quelque temps à monter votre projet ? Vous avez décidé de vous lancer très prochainement ? Alors, vous êtes au bon endroit ! Cet article, rédigé […]
Le coût de l’annonce légale – Facturation forfaitaire Depuis janvier 2021, l’arrêté ministériel du 07/12/2020 impose une tarification forfaitaire pour **les annonces légales de constitution** qui varie selon la forme de la société, et sa localisation géographique, dans les conditions suivantes : Tarifs forfaitaires de publication d’une annonce légale pour la création de société Ces […]
Quand devez vous publier une annonce légale ? La publication de l’annonce légale lors de la création de votre entreprise doit impérativement intervenir avant sont immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dont dépend votre siège social. Une fois que l’attestation de parution vous sera délivrée, vous l’annexerez à votre dossier de constitution […]
Définition de l’annonce légale Une annonce légale est un texte officiel qui mentionne les informations juridiques d’une entreprise. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité (tous ne le sont pas) situé dans le département du siège social de votre entreprise, ou de votre domicile pour les annonces concernant votre vie privée. Il s’agit […]
